A saute-frontières / Un cadre revu pour la gestion transnationale des entreprises

Alain Ducat / Le projet de directive introduit des procédures pour les transformations et scissions transfrontalières, et prévoit des règles supplémentaires concernant les fusions de sociétés. L’Union européenne fait un nouveau pas en direction de la mobilité transfrontalière des entreprises. Mais par mobilité, on entend ici leurs facultés à jouer à saute-frontières pour gérer le
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