La Commission européenne a ouvert mardi une enquête approfondie concernant une disposition fiscale existant en Belgique et qui bénéficie uniquement aux multinationales.
L’exécutif européen « doute » que ce système de rescrit fiscal (ou « tax ruling ») soit « conforme » aux règles de l’UE en matière d’aides d’Etat, qui interdisent l’octroi d’avantages sélectifs bénéficiant à certaines entreprises au détriment d’autres. La pratique visée prévoit la possibilité de déduire des revenus dits « excédentaires » de la base imposable d’une société appartenant à un groupe multinational. Il s’agit des bénéfices enregistrés dans les comptes de l’entité belge du groupe mais censés découler de sa dimension multinationale. Pour bénéficier de cette déduction, l’entreprise doit obtenir l’accord préalable de l’administration fiscale belge, au moyen d’une décision anticipée (« tax ruling »). Mais ce régime semble ne bénéficier qu’aux groupes multinationaux puisque les entreprises belges qui n’exercent leurs activités qu’en Belgique ne peuvent prétendre à des avantages similaires.
De plus, les déductions fiscales accordées dans le cadre de cette disposition dépassent généralement 50% et peuvent même atteindre 90% des bénéfices concernés par la décision anticipée, relève la Commission, qui craint que cela « constitue une surévaluation importante des avantages réels que procure l’appartenance à une multinationale ». « Si nos craintes étaient confirmées, ce système généralisé constituerait une distorsion grave de la concurrence », a souligné dans un communiqué Margrethe Vestager, commissaire européenne chargée de la Concurrence. La Commission enquête depuis juin 2013 sur les pratiques fiscales de certains pays européens à l’égard des entreprises. En décembre 2014, après le scandale « LuxLeaks » d’évasion fiscale massive de la part de multinationales bénéficiant de rescrits fiscaux au Luxembourg, elle a élargi sa collecte de renseignements à tous les Etats de l’UE. La Commission a par ailleurs ouvert quatre enquêtes visant à déterminer si des entreprises spécifiques ont bénéficié d’avantages fiscaux indus.
Il s’agit d’Apple en Irlande, Starbucks aux Pays-Bas, Fiat et Amazon au Luxembourg.
LuxLeaks a incité les autorités européennes à mettre en chantier un ensemble de mesures pour lutter contre l’évasion fiscale en Europe.
Le commissaire chargé de la Fiscalité, Pierre Moscovici, a promis que la Commission présenterait cette année une feuille de route pour « mieux lutter contre la concurrence fiscale nuisible, l’érosion des bases fiscales et le transfert des bénéfices ».
