Statut unique? / DISSONANCES

Jean-Louis Schlesser / Le 13 mai 2008, le parlement vota une loi qui gomma les différences entre un certain nombre de dispositions légales dans les conditions d’emploi entre ouvriers et employés du secteur privé. Relevons, par exemple, la rémunération des heures supplémentaires, la possibilité de leur inscription sur un compte d’épargne temps, une adaptation vers le haut des indemnités de départ et des périodes de préavis et plus encore. Concomitamment au statut dit unique fut créée la Chambre des salariés (CSL), résultat de l’union entre celle des «employés» et celle des «ouvriers». Elle plut tant au président de l’OGBL de l’époque, Jean-Claude Reding, qu’il en devint le président et quitta la présidence du syndicat quelque temps après. La CSL fut prise d’une frénésie d’activités et fait sans conteste œuvre utile depuis sa création.

Dans un petit texte chapotant un fascicule d’explication sur ce changement législatif, l’OGBL précise: «Le 1er janvier 2009, la loi du 13 mai 2008 portant introduction d’un statut unique pour toutes et tous les salariés tant du secteur privé que du secteur public, hormis les fonctionnaires et employés publics, est entrée en vigueur.»

Hormis les fonctionnaires et employés publics, dit le syndicat, c’est-à-dire, connaissant le taux d’emploi des Luxembourgeois dans la fonction publique, hormis la presque totalité (j’exagère un peu pour les besoins de la cause) des nationaux luxembourgeois. Les initiateurs de ce projet de loi, les deux ministres très fiers de l’avoir mis sur les rails dans la pratique parlementaire et les députés l’ayant voté ont donc, dans un bel élan d’altruisme démocratique, mis en place des dispositions légales qui ne concernent pas les gens qui ont voté pour eux.

Pour un des rares commentaires sur cet anniversaire, une journaliste du Luxemburger Worts’était donné la peine de réunir les ex-ministres Di Bartolomeo et Biltgen pour les inviter à s’exprimer sur le sujet. Nos deux héros, enluminés par un feu intérieur d’intense autosatisfaction, expliquent comment ils réussirent à éviter les écueils terribles du paiement des heures supplémentaires et des salaires en cas d’arrêt maladie. Le patronat en tremble encore. Je m’incline devant l’esprit d’abnégation de nos deux mousquetaires de l’équité sociale.

Interrogé sur les critiques qui disent que ce statut n’a d’unique que le nom, Biltgen explique doctement la différence entre une relation de travail statutaire et une relation contractuelle et qu’un préalable pour un vrai statut unique aurait été l’abolition du statut privilégié des salariés des secteurs publics et assimilés. Ce qui pour l’ex-ministre et actuel juge à la Cour de justice de l’Union européenne semble être une éventualité aussi peu probable que Trump entrant chez les Bénédictins.

Le fameux statut, qui date d’une époque où il fallait prémunir le peuple (surtout les bourgeois qui avaient plus à perdre) contre les abus des princes, est actuellement un des éléments majeurs d’iniquité sociale et de discrimination partout où il est d’application. En Suède, pays prospère et égalitaire (allez consulter son coefficient de Gini), il n’existe plus. En Suède, la loi est la même pour tout le monde, comme cela devrait être le cas partout – avec la réserve qu’il n’y a que la magistrature et la force publique pour mériter nécessairement un statut spécial. Alors, authentique statut unique ou statut inique?