«Si tu ne me donnes pas les juges…»

Propos recueillis par Dominique Seytre /Antonio Marinho e Pinto, rapporteur de la commission juridique du Parlement européen

Le député européen s’est penché sur la réforme en cours du Tribunal européen. Pour lui le projet est inacceptable.

Antonio Marinho e Pinto a été résistant à la dictature Salazar, emprisonné et torturé à l’âge de vingt ans, puis journaliste, avocat et Bâtonnier de l’Ordre deux fois de suite. Elu au Parlement européen en 2014 sous l’étiquette «indépendant», il vient de créer un nouveau parti politique au Portugal et compte se présenter aux élections législatives de 2016. Le dossier de la réforme du Tribunal européen lui a été confié en tant que rapporteur de la commission juridique du Parlement européen. Il va bientôt rendre son rapport.
Quelle était votre perception de la Cour de justice européenne avant de prendre connaissance de ce dossier?
Antonio Marinho e Pinto: «J’en avais une perception positive, mais par rapport à la justice portugaise. Si un Portugais du XVIIIe siècle revenait aujourd’hui au Portugal, il trouverait bien sûr des changements avec les voitures, la télévision, les GSM mais s’il se rendait dans un tribunal, il trouverait que rien n’a changé. C’est encore le Moyen Age!»
Lorsque vous avez ouvert le dossier de la réforme du Tribunal européen, qu’avez-vous trouvé?
A. M. e P.: «Je veux toujours la raison des choses. On m’avait dit qu’il y avait beaucoup d’affaires en attente mais on ne m’en a pas expliqué les raisons. N’y avait-il pas assez de juges? Pas assez de fonctionnaires? Est-ce que les procédures étaient trop complexes? Je n’en savais rien. On m’avait simplement dit que la Cour de justice européenne avait proposé douze juges supplémentaires pour le Tribunal européen en 2011, que le Conseil de l’UE ne s’était pas mis d’accord sur ce chiffre et que la Cour en demandait maintenant vingt-huit. Un juge est venu me voir. Il m’a dit que c’était la meilleure solution. La meilleure solution? Pour moi c’était la plus chère et la plus facile! Je voulais avoir une autre vision des choses.»
Ensuite, avez-vous pris des contacts et avec qui?
A. M. e P.: «J’ai été surpris par l’attitude du Tribunal européen. Après tout, c’est le premier concerné par la réforme. Eh bien, il avait disparu! Son président, Marc Jaeger, ne s’est jamais présenté devant nous. Plus tard, j’ai tout de même parlé à plusieurs juges du Tribunal, à des fonctionnaires et à plusieurs députés. Ils m’ont donné une autre vision. Pour moi la solution retenue est la pire qui soit. La nomination des juges par le pouvoir politique est la pire des solutions car ce sont les partis politiques au pouvoir au moment d’une nomination qui choisissent le juge.

Je suis aussi contre le fait que le mandat des juges puisse être renouvelé. Le juge dans son premier mandat va travailler pour le second. Il faudrait un seul mandat un peu plus long et non renouvelable.»
Comment voyez-vous la réforme proposée par le Président de la Cour, Vassilios Skouris, au mois d’octobre 2014 et qui fait suite à la première réforme, celle de 2011?
A. M. e P.: «Dans celle de 2011, la Cour ne proposait que douze juges supplémentaires. Ce qu’elle propose maintenant, c’est le doublement du nombre de juges et la suppression du Tribunal de la fonction publique, une juridiction spécialisée. Elle présente sa nouvelle réforme comme étant une métamorphose de la première. La seule raison que donne la Cour est que les Etats membres ne sont pas d’accord pour douze juges. Le Traité de Nice avait prévu la spécialisation de la justice, la création de tribunaux spécialisés. Avec la suppression du Tribunal de la fonction publique européenne, on est clairement devant une nouvelle proposition législative qui devrait être traitée comme telle. Je vous rappelle ce que disait Montesquieu: « Le pouvoir législatif ne peut pas intervenir dans les décisions des juges et les juges ne peuvent pas intervenir dans le pouvoir législatif. Qui juge ne légifère pas. »

Dans notre affaire, la Cour a l’initiative législative, c’est prévu dans le Traité, mais c’est au Conseil de l’UE et au Parlement européen, les codécideurs, de légiférer et non pas à la Cour d’imposer sa solution. Le Parlement n’est pas une instance d’homologation des propositions de la Cour.»
Respecter le contribuable Et ensuite…
A. M. e P.: «Le greffier de la Cour, M. Escobar, est venu nous voir. Il nous a dit qu’il fallait adopter cette solution qui était la plus rapide et qu’il fallait faire vite du fait que les entreprises avaient déjà demandé des indemnités, de l’ordre de vingt-deux millions d’euros, parce que le Tribunal européen n’avait pas jugé leur affaire dans un délai raisonnable. Mais il n’y a pas encore eu de décision de justice fixant le montant de leur préjudice! Il ne s’agit que de demandes des entreprises. C’est une fiction.

J’ai été avocat et je sais que pour demander des indemnités il faut un fait dommageable, un préjudice et un lien de cause à effet entre les deux. Et il faut déterminer le préjudice par une décision de justice, ce qui n’a pas été fait parce qu’il n’y a pas eu d’arrêt du Tribunal. On ne peut pas se servir des prétentions financières des entreprises pour quantifier ce que coûterait le fait de ne pas voter cette réforme. C’est une menace: « Si tu ne me donnes pas les juges, tu verras les indemnités qui seront versées aux entreprises! »

D’ailleurs, il n’est pas acceptable que ce soit le Tribunal lui-même qui fixe le montant du préjudice dont il est la cause. Dans les pays européens, ce ne sont pas aux tribunaux nationaux qui ont commis une erreur mais à la Cour des droits de l’Homme de Strasbourg de fixer les indemnités. Nous devons absolument trouver autre chose.

Nous ne voulons pas faire une réforme dans l’intérêt de la Cour, mais dans celui des citoyens et des entreprises.»
Considérez-vous qu’il s’agisse d’une réforme du statut de la Cour ou, comme le disent certains, d’une réforme constitutionnelle?
A. M. e P.: «C’est une réforme constitutionnelle qui change profondément la structure de la Cour, car elle implique la suppression du Tribunal de la fonction publique, non prévue dans le Traité et qui aura un impact à long terme sur la justice européenne. Lors de la réunion de la commission juridique du Parlement le 24 février, la réforme du Tribunal européen n’était pas à l’ordre du jour. Et pourtant, le sous-secrétaire letton à la Justice, Inguss Kalnins, était dans la salle pour en parler. M. Escobar était là aussi.
Mais vous, le rapporteur de la commission sur cette question, n’aviez pas été prévenu….
A. M. e P.: Je suis à la fois dans la commission Pêche et dans la commission juridique. Je participais à la première, dans laquelle se déroulait une réunion importante. Lorsque j’ai su que la réforme était en discussion auprès de la commission juridique, je m’y suis rendu immédiatement. En entrant dans la salle, j’ai été très perplexe. Kalnins répétait exactement, mot pour mot, tout ce que le greffier avait lui-même répété à chaque réunion. Je ne crois pas à une solution consistant à avoir une vision unique des choses parce que, dans ce cas, celle-ci est toujours partiale, dogmatique et totalitaire. Elle exclut les autres visions. Je ne crois pas en une solution qui consiste à répéter plusieurs fois les mêmes choses. Dans ce dossier il n’y a rien, aucune étude d’impact, aucune évaluation. Alors, au cours de cette réunion, j’ai improvisé et j’ai parlé avec le cœur. Quant au fait que ce point qui n’était pas à l’ordre du jour ait été évoqué, je ne ferai pas de commentaire. Mais rien n’arrive par hasard.

Je voulais dire aussi qu’un pas important pour l’intégration européenne, c’est le fait d’avoir une bonne justice. Ce n’est pas que chaque pays ait un ou deux juges. La justice doit être administrée par de bons juges. Je veux de bons juges. Si un Grec est le meilleur, prenez un juge grec, si c’est un Allemand, prenez l’Allemand. Il faut une justice moderne dans une Europe au service du citoyen et des entreprises parce qu’une bonne justice rapide et indépendante est une condition de progrès. Que chaque Etat veuille un juge n’est pas la vraie façon de rendre la justice. Et, en plus, c’est la solution la plus chère et qui ne respecte pas le contribuable à qui, dans mon pays et dans d’autres pays du Sud, on demande de gros sacrifices. Historiquement, les parlements ont toujours été là pour contenir les dépenses du pouvoir exécutif. Ils doivent toujours vérifier comment est dépensé l’argent du contribuable. Il faut vérifier ces dépenses. Il faut voir s’il n’y a pas d’autres solutions.»
Quand débutera le « quadrilogue » entre la présidence du Conseil, le Parlement, la Commission européenne et la Cour sur ce sujet?
A. M. e P.: «Si c’est pour avoir la position du Tribunal, on peut commencer tout de suite. Si c’est pour écouter à nouveau la position de la Cour, on a le temps.»