La Commission propose d’étendre l’échange automatique d’informations à partir de 2015
Le secret bancaire dans l’Union européenne est en train de vivre ses derniers beaux jours. Dans la foulée des engagements pris au Conseil européen du 22 mai, la Commission a proposé, mercredi 12 juin, un champ d’application maximal pour l’échange automatique d’informations.
[cleeng_content id= »554086761″ description= »Pour lire la suite de cet article, vous avez la possibilité de l\’acheter à l\’unité ou via un abonnement » price= »0.49″ t= »article »]La proposition vise à modifier la directive de 2011 sur la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité directe. Cette directive – à ne pas confondre avec celle sur la fiscalité de l’épargne, dont la réforme devrait être adoptée avant la fin de l’année, selon la demande du sommet de mai – prévoit un échange automatique d’informations à partir de 2015 pour cinq catégories de revenu et de capital: les revenus professionnels, les jetons de présence, les assurances-vie, les pensions et la propriété de biens immobiliers.
Devraient s’y ajouter, à partir de la même date, les dividendes, les plus-values, les autres revenus financiers et les soldes des comptes. Ainsi, l’UE «aura le système d’échange d’informations le plus exhaustif au monde», a souligné le commissaire chargé de la fiscalité, Algirdas Semeta.
Pour le Lituanien, il s’agit, d’une part, de renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, qui cause à l’Europe des pertes estimées à 1.000 milliards d’euros par an, et d’autre part, de tenir compte des accords conclus déjà par un certain nombre d’Etats membres, dont le Luxembourg, avec les Etats-Unis sur le Fatca (Foreign Account Tax Compliance Act), qui obligera ces pays à fournir aux USA, dès l’an prochain, d’amples données sur les comptes bancaires des citoyens américains résidant sur leur territoire.
«Fatca européenne»
Or, la directive de 2011 prévoit une clause dite de la «nation la plus favorisée», selon laquelle un Etat membre ne peut refuser aux autres Etats membres une coopération allant au-delà de la directive, s’il établit cette coopération avec un pays tiers.
L’invocation à répétition de cette clause, au fur et à mesure de la mise en œuvre des accords Fatca, pourrait donner lieu à des contentieux, estime Semeta, qui juge «une approche européenne préférable à un patchwork d’accords bilatéraux».
En combinant les dispositions de la directive épargne révisée et celles proposées pour modifier la directive sur la coopération administrative, «nous aurons une Fatca européenne et un système, qui sera même plus large que le système américain», a souligné le commissaire.
Enfin, la Commission tient à signaler au sommet du G8, qui se tiendra lundi et mardi prochains en Irlande du Nord, que l’UE est en pointe dans la lutte contre la fraude fiscale et dans sa détermination, affirmée par le Conseil européen de mai, à faire de l’échange automatique d’informations «la norme mondiale». Avec sa proposition, l’UE «donne l’exemple», a assuré Semeta, indiquant que José Manuel Barroso allait «pousser nos partenaires internationaux à faire de même».
Interrogé sur d’éventuelles réticences d’Etats membres comme le Luxembourg et l’Autriche, qui n’ont pas (encore) levé leur secret bancaire, mais aussi de pays comme la Grande-Bretagne ou l’Irlande à accepter la réforme de la directive de 2011, qui nécessite l’unanimité au Conseil, Algirdas Semeta s’est dit «optimiste». Au conseil Ecofin du 14 mai, «personne ne s’est exprimé contre l’extension» de son champ d’application, a-t-il rappelé.
Marisandra Ozolins[/cleeng_content]
