Santé / Des tarifs discriminants

Jérôme Quiqueret / La surtarification pratiquée pour les assurés des Communautés européennes et de la BEI, lors de leurs passages dans les hôpitaux luxembourgeois, constitue une discrimination indirecte liée à la nationalité. C’est la Cour de justice de l’Union européenne qui le dit. Et cela fait vingt-trois ans que ça dure. Autant dire que la régularisation de la situation pourrait donner des maux de tête, du côté de l’UE comme de l’Etat luxembourgeois.

L’arrêt Ferlini de 2001 avait déjà estimé que le système était discriminatoire. Mais il reposait sur des faits antérieurs à la conclusion d’une convention entre l’Entente des hôpitaux, le gouvernement luxembourgeois et la Commission européenne. Mais, dans son arrêt Wattiau/Parlement européen rendu le 30 avril, le tribunal de l’UE estime que la Commission n’a pas observé le principe de non-discrimination à l’article 18 du TFUE en signant cette convention. L’arrêt rendu trouve son origine dans les 568 euros par séance d’oxygénothérapie demandés à un affilié de la caisse du Parlement européen alors qu’elle ne coûte rien à un assuré de la CNS. L’argument avancé selon lequel les surfacturés n’acquittent pas d’impôts sur leur traitement à la caisse nationale ni ne cotisent au régime national de sécurité sociale, est jugé sans pertinence puisqu’ils ne demandent pas le bénéfice de prestations de sécurité sociale, mais l’application de tarifs non discriminatoires pour les soins médicaux. Il n’y a aucune justification objective qui pourrait légitimer une telle discrimination, dit encore cet arrêt explosif.