La justice européenne décryptée par Dominique Seytre / «Nous allons continuer le travail sur la base de la proposition italienne pour trouver le juste équilibre entre les mesures à prendre pour résorber le retard pris dans le traitement des affaires (du Tribunal européen) et les coûts administratifs de la réforme», indiquait un porte-parole de la présidence lettonne en décembre dernier, à la veille de reprendre le flambeau.
Les Lettons, qui ont l’optimisme chevillé au corps, espèrent pouvoir mener rondement les travaux afin de respecter le calendrier prévu. En septembre 2015, douze juges viendraient s’ajouter aux vingt-huit actuellement en place. Un an plus tard, les sept membres du Tribunal de la fonction publique, lequel disparaîtrait, seraient transférés au Tribunal. Et à l’automne 2019, le Tribunal verrait arriver les neuf derniers juges. Il serait alors composé de cinquante-six membres soit deux juges par pays, une condition exigée par les Etats membres pour accepter de le réformer.
[cleeng_content id= »384098380″ description= »Pour lire la suite de cet article, vous avez la possibilité de l\’acheter à l\’unité ou via un abonnement » price= »0.49″ t= »article »] Un fonctionnaire national, présent dans la dernière réunion du Conseil consacrée en décembre à ce dossier, a compté «de 18 à 19 Etats membres» en faveur de la proposition dont l’Allemagne, l’Autriche, la France et le Luxembourg. «Même s’il reste un certain nombre de délégations indécises», ajoutait-il.
Cette proposition doit être votée à la majorité qualifiée dite renforcée: 72% des Etats membres soit 21 pays doivent se prononcer «pour» à condition qu’ils représentent au moins 65% de la population européenne. Ensuite, elle devra passer devant le Parlement européen.
Le volet financier est encore le grand obstacle. La proposition italienne a déjà prévu une réduction de 25% des coûts initiaux en économisant en partie sur les référendaires des neuf derniers juges qui arriveront en 2019. Ils devront ainsi «se servir» sur place en choisissant leurs collaborateurs dans les cabinets des juges déjà en fonction. Certains observateurs rappellent que le recrutement des référendaires se fait dans une opacité totale. La thèse officielle veut qu’ils soient «le prolongement de la main du juge».
Sans réforme structurelle préalable, les derniers juges arrivants devront donc se contenter du choix personnel d’autres juges ce qui pourrait être source de difficultés. Quant à savoir quels pays vont accepter d’attendre 2019 pour avoir leur second juge, la présidence lettone affirme que, sur ce point, il n’y aurait pas de tiraillement.
Un diplomate moins optimiste disait en décembre: «La Présidence lettone devra maintenant […] trouver un moyen de mettre en œuvre les trois phases, en garantissant un principe d’égalité et d’automaticité entre les Etats membres.»
Quatre grandes entreprises apportent indirectement de l’eau au moulin de ceux qui disent que ne rien faire coûterait beaucoup d’argent. Kendrion, Aalberts Industries Gascogne Sack Deutschland, Gascogne France, et, croit savoir Le Jeudi, bientôt Plasticos Españoles SA (ASPLA), filiale de la société Armando Alvarez, ont été autorisées, voire encouragées, par la Cour de justice européenne à demander des indemnités au Tribunal.
Celui-ci a mis un temps fou à rendre des arrêts les concernant, violant ainsi leur droit à voir leur dossier traité dans un délai raisonnable.
Mises bout à bout, il y en a pour une vingtaine de millions d’euros. Ces requêtes ont pris… du retard. Le Tribunal voulait qu’elles soient adressées à la Commission européenne responsable, selon lui, de ne pas lui avoir donné suffisamment de moyens financiers pour travailler.
A la Commission, on relève (en privé) qu’on ne voit pas pourquoi elle «paierait» pour les dysfonctionnements du Tribunal en affectant ces indemnisations sur le budget général de l’UE. Pour les avocats, l’origine des fonds qui vont être attribués à leurs clients leur est indifférente.[/cleeng_content]
