Le référendum annoncé pour le 7 juin 2015 continue d’occuper les députés de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle. Ils planchaient ce 14 janvier sur l’avis du Conseil d’Etat, publié la veille.
Un avis qui ne contient pas d’oppositions formelles, mais des interrogations sur le libellé des questions, que le Conseil d’Etat souhaiterait «être reformulées plus clairement en abandonnant notamment la référence à l’«idée » qui sous – tend les questions envisagées».
Les quatre questions retenues pour l’instant sont:
1.) Approuvez-vous l’idée que les Luxembourgeois âgés entre seize et dix-huit ans aient le droit de s’inscrire de manière facultative sur les listes électorales en vue de participer comme électeurs aux élections pour la Chambre des Députés, aux élections européennes et communales ainsi qu’aux référendums?
2.) Approuvez-vous l’idée que les résidents non luxembourgeois aient le droit de s’inscrire de manière facultative sur les listes électorales en vue de participer comme électeurs aux élections pour la Chambre des Députés, à la double condition particulière d’avoir résidé pendant au moins dix ans au Luxembourg et d’avoir préalablement participé aux élections communales ou européennes au Luxembourg?
3.) Approuvez-vous l’idée de limiter à dix ans la durée maximale pendant laquelle, de façon continue, une personne peut faire partie du gouvernement?
4.) Approuvez-vous l’idée que l’Etat n’ait plus l’obligation de prendre en charge les traitements et pensions des ministres des cultes reconnus?
Imprécisions
Les Sages se demandent notamment, au sujet de l’extension du droit de vote aux jeunes dès 16 ans, comment expliquer clairement que l’inscription sur les listes électorales, bien que restant facultative, impliquerait une obligation de vote lors des élections ou référendums.
Concernant la question sur le droit de vote des non-Luxembourgeois, le Conseil d’Etat relève des divergences entre les différentes traductions sur la condition de résidence, qui apparaît dans la version française « comme ne devant pas consister dans un séjour continu au Luxembourg pendant les 10 ans précédant l’inscription sur les listes électorales pour les élections législatives, mais une résidence discontinue au Luxembourg permettant d’assembler en tout 10 ans de séjour».
Autre imprécision sur la limitation des mandats ministériels: la période de carence est-elle de cinq ans, soit une législature, ou « une partie d’une troisième législature de suite» ?
Les Sages critiquent plus vertement le caractère « péremptoire » de la quatrième question, dont « la manière de formuler la question revient concrètement à interroger les électeurs sur l’opportunité d’abroger l’article 106 de la Constitution qui dispose que «les traitements et pensions des ministres des cultes sont à charge de l’Etat et réglés par la loi» ».
Or, des négociations sont justement en cours avec les communautés religieuses pour revoir les conventions avec l’Etat dont elles font l’objet. La réponse des électeurs pourrait ainsi être en contradiction avec l’accord négocié par le gouvernement.
Le Conseil d’Etat insiste aussi lourdement sur le caractère purement consultatif du référendum. Un peu trop au goût d’Alex Bodry (LSAP), président de la commission parlementaire et co-signataire (avec le libéral Eugène Berger et l’écologiste Viviane Loschetter) de la proposition de loi organisant la consultation populaire. « Je n’aime pas l’impression donnée, comme si ce référendum n’allait avoir aucun impact direct. Si on se donne la peine d’en faire un, c’est bien pour en appliquer le résultat ! ».
Six séances d’information
La séance de ce 14 janvier a principalement servi à préciser les formulations des questions dans les trois langues – français, luxembourgeois,. allemand – dans lesquelles elles seront posées.
Par ailleurs est acquis le principe d’organiser six séances d’information publiques, soit deux dans chaque grande circonscription, une au Nord et une à l’Est. Elles se dérouleront début mai.
Les députés veulent aussi mettre sur pied un site internet pour récolter les propositions en rapport avec la modification de la Constitution. « L’idée est de saisir l’occasion de ce référendum pour mener un débat plus large » explique Alex Bodry. Le site resterait actif au-delà du 7 juin.
Le temps presse, puisque la loi doit être votée d’ici fin février et entrer en vigueur début mars, pour respecter le calendrier électoral fixé.
Laurence Harf
