La Pologne menacée de sanctions sans précédent de l’UE

European Commission Vice-President Frans Timmermans

La Pologne « accueille avec regret » la décision « politique et non juridique » de la Commission européenne de déclencher une procédure inédite pouvant entraîner de lourdes sanctions à son encontre en raison de ses réformes judiciaires controversées, selon un communiqué officiel publié mercredi.

Cette décision « pèse inutilement sur nos relations, ce qui risque de rendre difficile la construction de la compréhension et de la confiance mutuelle entre Varsovie et Bruxelles », affirme le communiqué du ministère des Affaires étrangères, publié peu de temps après l’annonce de l’activation de l’article 7 du traité de l’UE, une procédure pouvant aller jusqu’à priver le pays de ses droits de vote dans l’UE.

Le nouveau Premier ministre polonais Mateusz Morawiecki, dont l’arrivée à la tête du gouvernement avait été expliquée notamment par le besoin d’améliorer la position de la Pologne dans l’arène internationale, a également défendu ces réformes. « La Pologne est attachée au principe de l’Etat de droit tout comme l’UE.

La réforme du système judiciaire est nécessaire en Pologne. Dans le dialogue entre la Pologne et la Commission européenne, nous avons besoin d’ouverture et d’honnêteté », a écrit sur son compte Twitter M. Morawiecki, qui devrait se rendre à Bruxelles en janvier pour rencontrer le président de la Commission Jean-Claude Juncker.

Varsovie réaffirme, dans le communiqué de sa diplomatie, être « toujours prêt à la discussion ». « Lors du dernier sommet européen, le Premier ministre Morawiecki a confirmé notre volonté de poursuivre un dialogue au plus haut niveau avec la Commission, ce qui a suscité une réaction positive de la part de celle-ci. Nous espérons pouvoir présenter bientôt notre position de manière directe et ouverte », indique le ministère. « Nous voulons continuer à réformer notre justice – nous le devons à nos électeurs, cela répond aux attentes de la société », écrit-il encore. « Nous ne pouvons accepter des opinions unilatérales et blessantes adressées à la Pologne« .

Pologne: l’article 7, « l’arme nucléaire » contre un pays de l’UE

L’article 7 du traité de l’UE, déclenché mercredi contre Varsovie, est la procédure la plus radicale existant contre un pays bafouant les règles européennes, pouvant déboucher en théorie sur une suspension de ses droits de vote au sein de l’Union.

Ce mécanisme encore jamais utilisé est prévu comme un dernier recours face à un pays commettant « une violation grave et persistante » des valeurs de l’UE – y compris l’Etat de droit, menacé selon la Commission européenne par les réformes judiciaires en cours en Pologne. Souvent qualifié d' »arme nucléaire » institutionnelle, l’article 7 peut mener en fin de course à une suspension de certains droits d’un Etat membre, notamment ses droits de vote au Conseil de l’UE, l’instance où les 28 contribuent à façonner les législations européennes.

En comparaison, les procédures d’infraction que peut lancer la Commission contre des pays violant le droit de l’UE, beaucoup plus courantes, ne peuvent conduire en dernier ressort qu’à des sanctions financières. Mais la partie de l’article 7 déclenchée mercredi ne concerne que sa phase dite « préventive », pas encore celle prévoyant des sanctions. Varsovie dispose désormais de trois mois pour répondre aux inquiétudes de Bruxelles, en modifiant ses réformes judiciaires. Si elle ne le fait pas, un vote des Etats membres sera organisé, lors duquel ils seront invités à « constater l’existence d’un risque clair » contre l’Etat de droit.

Cette décision, pour être adoptée, nécessiterait l’aval d’au moins 22 pays sur 27 (la Pologne ne voterait pas). En cas de statu quo en Pologne, une deuxième phase de l’article 7 pourrait ensuire être lancée. Cette fois les Etats membres, réunis en sommet européen, seraient invités à constater « l’existence d’une violation grave et persistante de l’Etat de droit ». Ce constat nécessiterait cette fois d’être pris à l’unanimité (à 27). D’éventuelles abstentions n’y feraient « pas obstacle », selon le traité. Si cette étape était franchie, les pays membres se réuniraient enfin au niveau ministériel pour adopter des sanctions, dont la possible suspension des droits de vote de Varsovie. Il faudrait à ce stade l’aval de 20 pays sur 27. Mais avant d’en arriver là, la Hongrie a déjà affirmé qu’elle ferait obstacle à l’obtention de l’unanimité requise lors de la deuxième étape. C’est pour éviter de se lancer dans cette procédure complexe que la Commission avait préféré engager un « dialogue » sur l’Etat de droit avec la Pologne en 2016, après sa réforme déjà contestée de la justice constitutionnelle du pays. Mais les « avis » et « recommandations » envoyés par Bruxelles ces derniers mois n’ont eu aucun effet. Varsovie a au contraire renforcé les inquiétudes européennes en lançant une réforme plus globale du système judiciaire du pays.