Parole d’avocat / Interdiction du travail forcé: les Etats ont des responsabilités

Qui imaginerait qu’il soit encore possible de faire travailler des personnes jusqu’à la limite de leurs forces, avec des horaires exténuants, sans rémunération, sous humiliation constante et contrôle de gardes armés.
Pourtant, au XXIe siècle, ces choses peuvent encore exister en Europe au mépris de la Convention européenne des droits de l’homme.
Dans une affaire portée devant la Cour européenne des droits de l’homme, 42 ressortissants bangladais sans permis de travail et sans permis de séjour ont été recrutés pour cueillir des fraises. Leurs employeurs leur offraient le gîte et le couvert moyennant un prix modique (3 euros par jour).
Ils travaillaient dans des serres de 7.00 à 19.00h tous les jours, cueillant des fraises sous le contrôle de contremaîtres armés, vivaient dans des abris en carton sans toilettes et eau courante; leurs employeurs les avaient alors avertis qu’ils ne percevraient leurs salaires que s’ils continuaient à travailler.
«Les intéressés savaient que leur situation irrégulière les exposait au risque d’être arrêtés et détenus en vue de leur expulsion du territoire grec.
Une tentative de quitter leur travail aurait sans doute accru cette perspective et aurait signifié la perte de tout espoir de toucher leur dû ou du moins une partie de celui-ci. Qui plus est, n’ayant pas reçu de salaire, [ils] ne pouvaient ni vivre ailleurs en Grèce ni quitter ce pays.»
Pourtant, ils se sont mis en grève à trois reprises afin de revendiquer en vain le règlement de leurs salaires.
En réponse, les employeurs ont fait venir d’autres migrants afin de les remplacer.
Par crainte de ne pas être payés, 100 à 150 ouvriers se sont alors dirigés vers les employeurs en vue de réclamer leurs salaires. Un des gardes armés a blessé grièvement 30 ouvriers en ouvrant le feu.
La EDH a fini par être questionnée sur la violation de l’article 4§2 de la Convention européenne des droits de l’homme qui dispose: «Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire.»
Dans ce cas d’espèce, les magistrats de la CEDH ont conclu que l’exploitation par le travail telle que décrite constitue un aspect de la traite des êtres humains relevant de l’article 4 § 2 de la Convention au titre de la traite des êtres humains et du travail forcé. Ils constatent en fait que les salariés sont victimes d’exploitation par le travail forcé qualifiable de traite des personnes.
Pour la CEDH, les Etats doivent mettre en place un cadre législatif et administratif interdisant et réprimant le travail forcé ou obligatoire, la servitude et l’esclavage.
Ce cadre législatif doit s’accompagner de mesures effectives de prévention pour la prévention de la traite et la protection des droits des victimes.
Dans ce cas d’espèce, la Grèce s’est conformée pour l’essentiel à l’obligation de mise en place du cadre administratif, mais le cadre législatif ne suffit pas pour écarter la responsabilité d’un Etat.
En présence de faits connus des autorités, l’Etat doit agir par des mesures suffisantes pour prévenir la traite des êtres humains et protéger les victimes du traitement dont elles font l’objet.
Dans le cas soumis à la CEDH, les magistrats reprochent à la Grèce de ne pas avoir, malgré la connaissance des faits, mis en place des actions aboutissant à un résultat satisfaisant. Ils considèrent que l’Etat grec a manqué à ses obligations de prévenir la situation de traite des êtres humains, de protéger les victimes, d’enquêter efficacement sur les infractions commises et de sanctionner les responsables de la traite.
La CEDH dit qu’il y a eu violation de l’article 4 § 2 de la Convention en raison du manquement de l’Etat de prévenir la situation litigieuse de traite des êtres humains, de protéger les victimes, d’enquêter efficacement sur les infractions commises et de sanctionner les responsables de la traite.
David Giabbani
* CEDH, Affaire Chowdury et autres c. Grèce; (Requête n° 21884/15); 30 mars 2017. http://hudoc.echr.coe.int/eng#{ »itemi »: »001-17236 »]}