LuxLeaks: un journaliste, qui dénonçait une violation du secret des sources, débouté

Le journaliste Edouard Perrin qui sollicitait à Metz l’annulation d’une ordonnance ayant permis en 2014 au cabinet d’audit PwC d’accéder au domicile d’un de ses salariés pour prouver qu’il révélait des détails sur le scandale d’optimisation fiscale Luxleaks, a été débouté mardi.

« La motivation première de ma démarche était de faire en sorte qu’à l’avenir une telle procédure ne pourrait plus être utilisée dans le cadre de l’identification d’une source », a réagi auprès de l’AFP Edouard Perrin. « C’est la preuve inverse qui est donnée », a-t-il regretté, ajoutant qu’il faisait appel de la décision. M. Perrin avait sollicité d’un juge des référés messin l’annulation d’une ordonnance de justice autorisant, en novembre 2014, le cabinet luxembourgeois de PwC (PricewaterhouseCoopers) de saisir au domicile d’un de ses salariés, Raphaël Halet, du matériel informatique pour établir ses liens avec lui.

Le cabinet d’audit soupçonnait M. Halet d’avoir transmis des documents au journaliste qui enquêtait, entre 2012 et 2014, sur les accords fiscaux passés de 2002 et 2010 entre le Luxembourg et 340 multinationales afin de minimiser leurs impôts. Dans son ordonnance, dont l’AFP a obtenu copie, le juge des référés estime qu’il était « nécessaire pour PwC de prendre connaissance précisément des éléments dérobés par M. Halet et d’assurer la protection de ces données ». PwC « entendait formellement établir et conserver la preuve des agissements de M. Halet en vue d’une action prud’homale née de la violation de la clause de confidentialité insérée à son contrat de travail », considère le magistrat. « Edouard Perrin ne justifie pas de l’intérêt qu’il a à agir à titre personnel trois ans après la mise en oeuvre de l’ordonnance querellée alors qu’il est un tiers à celle-ci », observe le juge des référés qui écarte son « habilitation à défendre l’intérêt général des journalistes ». Le parquet s’était prononcé en faveur de l’annulation de l’ordonnance qui était « de nature à porter atteinte directement et indirectement au secret des sources des journalistes, sans motif légitime ».

La condamnation à de la prison avec sursis et une amende pour vol et violation du secret d’affaire en 2017 d’Antoine Deltour, un ancien salarié de PwC qui avait fourni des informations à M. Perrin, a été annulée par la Cour de cassation du Luxembourg en janvier. Le pourvoi de M. Halet, qui a écopé d’une amende, a en revanche été rejeté. Edouard Perrin a été relaxé dans cette procédure.