Une nouvelle recherche de Child Rights International Network (CRIN) classe le Luxembourg à la 6ème place mondiale sur la capacité des enfants à se servir des tribunaux pour défendre leurs droits efficacement. Le classement est mené par la Belgique, le Portugal et l’Espagne, la Finlande et les Pays-Bas.
Ce rapport, intitulé « Droits, remèdes et représentation », prend en compte la capacité des enfants à porter une affaire en justice lorsque leurs droits sont violés, les ressources que le système judiciaire met à leur disposition, les considérations pratiques pour saisir la justice, et si le droit international est ou non applicable devant les juridictions nationales.
La Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant (CDE) a été incorporée à la législation du Luxembourg, et elle est directement applicable par les tribunaux nationaux. Les enfants peuvent, avec l’assistance de leur représentant juridique, engager des poursuites civiles ou administratives, ou saisir l’Ombuds-Comité pour les droits des enfants pour dénoncer des atteintes à leurs droits. Ils ont aussi droit à un assistance légale gratuite, indépendamment du revenu de leurs parents et peuvent demander à être entendus par un juge. De même, des dispositions sont prévues pour recueillir les témoignages de mineurs dans des conditions adaptées à leur âge.
Le rapport émet aussi quelques réserves concernant la situation luxembourgeoise: citant les possibilités limitées d’actions groupées en justice ou de la part d’ONG.
Au total, ce condensé de résultats de 197 rapports-pays, élaborés avec le soutien de centaines de juristes et d’ONG, est destiné à aider les pays à améliorer l’accès des enfants à la justice au niveau national. Veronica Yates, directrice de CRIN, a déclaré : « Si le rapport met en lumière de nombreux exemples de systèmes mal adaptés à la protection des enfants, il y a aussi beaucoup d’exemples d’utilisations efficaces des tribunaux pour faire avancer les droits de l’enfant. Notre classement expose le degré de réussite des États dans la réalisation de l’accès des enfants à la justice, plutôt que l’entérinement de leurs droits. »
Dans l’avant-propos du rapport, Benyam Dawit Mezmur, Président du Comité des Nations unies pour les droits de l’enfant, écrit : « Le Comité salue cette étude et envisage déjà sa contribution dans les différents échanges du Comité avec les États parties. Les standards concernant les droits de l’enfants dans les instruments internationaux ne signifient rien dans la vie des enfants s’ils ne sont pas mis en œuvre. En particulier, si les droits fondamentaux des enfants sont violés, il est crucial que les enfants et ceux qui agissent en leur nom aient une possibilité de recours, en droit comme en pratique, pour remédier à la situation en faisant cesser la violation, en l’interdisant et/ou en octroyant des compensations.»
