Le coin des Big 4 / Les grandes lignes de la réforme fiscale 2017 pour les personnes physiques

Ainsi que l’expose le gouvernement dans son projet de loi n°7020, l’intention du législateur dans cette réforme est d’assurer le principe d’équité fiscale, tout en améliorant le pouvoir d’achat des contribuables, et d’assurer la tenue des dépenses de l’Etat.

Cette volonté s’est matérialisée en lançant des projets de réforme importants tant sur le plan familial, social, qu’écologique.

Pour l’impôt des personnes physiques, cela se matérialise entre autres par une nouvelle répartition des tranches de revenus imposables, la refonte des crédits d’impôt et l’introduction de nouveaux taux d’imposition qui impacteront le porte-monnaie des ménages en 2017.

C’est ainsi que le gouvernement compte abolir l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire et insérer deux tranches inférieures d’impôt à 9% et 11% pour les tranches de revenus initiales.

Ces mesures ont pour conséquence de réduire l’impôt dû de tous les ménages percevant des revenus imposables inférieurs ou égaux à 150.000 euros. Sur la base du barème général, les contribuables possédant un revenu imposable ajusté supérieur à 150.000 euros devront être imposés à 41% pour la tranche de revenus comprise entre 150.000 euros et 200.004 euros, respectivement 42% pour la tranche de revenu dépassant 200.004 euros.

Ainsi, le taux d’imposition maximum s’élèvera en 2017 à 45,78% (surcharge du fonds pour l’emploi de 9% comprise), contre 44,10% en 2016 (surcharge du fonds pour l’emploi de 9% et impôt d’équilibrage budgétaire temporaire compris).

Les différents crédits d’impôt pour salariés, pensionnés, indépendants et familles monoparentales ont été également revus. La tendance générale montre un doublement des crédits d’impôt professionnels (i.e. 600 euros par an) pour les titulaires de tels revenus, avec une pondération pour des revenus jusqu’à 40.000 euros et une disparition complète pour un revenu égal ou supérieur à 80.000 euros.

Le fonctionnement du crédit d’impôt monoparental diffère quelque peu: son montant est également doublé pour atteindre 1.500 euros dans certains cas. Par contre, il est annulé en cas d’habitation commune des parents de l’enfant avec ce dernier. Premiers pas d’une réforme attendue à découvrir au regard d’une revue détaillée de ses composantes essentielles dans les prochaines éditions.

Tip de la semaine: le gouvernement a développé sur son site www.reforme-fiscale.public.lu des exemples concrets, où les salariés pourraient visualiser l’impact de la réforme sur leur cas spécifique.

Frederic Scholtus,

Associate Partner

en charge des Global Mobility Services au sein du departement fiscal

KPMG Luxembourg