Le coin des Big 4 /Groupements TVA sanctionnés

La Cour de Justice de l’Union européenne a retoqué les mesures d’application du régime luxembourgeois des associations de partage de frais, utilisées essentiellement dans le secteur financier, et son exonération de TVA. Eclairage.

Une définition trop large au Luxembourg

Seuls outils juridiques d’exonération de TVA disponibles au Luxembourg pour mutualiser des services au sein d’un groupe de sociétés, les groupements autonomes de personnes (GAP) sont principalement utilisés par les acteurs du secteur financier. Ils permettent d’éviter un coût de TVA non récupérable lors de la refacturation des coûts entre les différents membres de ces groupements.

On les utilise pour mettre en commun des fonctions support comme l’IT ou les ressources humaines, mais aussi pour des services spécifiques à l’activité des sociétés qui en sont membres. Le GAP est une exonération prévue par la directive et que les Etats membres doivent obligatoirement transposer dans leur loi nationale. Ce n’est donc pas lui qui est mis en cause mais son application au Luxembourg, jugée trop large par la Commission.

Une lecture stricte de la Cour européenne

La Cour considère une interprétation stricte de la directive. Si cette dernière dit que les services doivent être utilisés pour les activités exonérées ou non imposables des membres, il ne peut y avoir de tolérance. Le Grand-Duché en avait prévu certaines sur cette question, mais elles ont été jugées inapplicables. Il faut ainsi démontrer que les services sont utilisés uniquement pour des activités bien précises. Compliqué quand on mutualise des fonctions transversales. La Cour rappelle que le GAP est considéré comme agissant de manière indépendante de ses membres.

Dès lors, ses relations avec les membres sont dans le champ de la TVA, y compris les remboursements qu’il leur octroie. Ce point est problématique car la plupart des GAP n’ont pas de personnalité juridique.

Les membres-employeurs (par exemple la banque) doivent donc se faire rembourser une partie de leurs coûts pour la durée de temps que leurs employés ont passée au profit des autres entités (par exemple une société de gestion de fonds du même groupe).

En raison de son caractère autonome, les services qu’ils se «rendent» sont soumis à la TVA. Ceci met à mal l’intérêt même du GAP.

Vers un groupe TVA?

Les conséquences immédiates sont importantes pour le secteur financier même s’il faut encore attendre la réaction des autorités luxembourgeoises.

La mise en œuvre d’un groupe TVA (sorte d’unité fiscale prévue également par la directive mais pas encore transposée au Luxembourg) permettrait, sous certaines conditions et dans certaines limites, d’ignorer les livraisons de biens ou prestations de services entre sociétés d’un même groupe pour les besoins de la TVA. Autre hypothèse: le texte de la directive sur les GAP pourrait être modifié. Dans tous les cas, la directive a besoin d’un éclaircissement rapide et sans doute d’une amélioration pour la rendre plus efficace.

Frederic Wersand,

VAT Leader

PwC Luxembourg