La justice européenne retoque l’accord UE/Canada de transfert de données de passagers aériens

La Cour de justice de l’UE a retoqué mercredi le projet d’accord prévu entre l’UE et le Canada sur le transfert des données des dossiers de passagers aériens (PNR), signé en 2014.

« L’accord PNR ne peut pas être conclu sous sa forme actuelle en raison de l’incompatibilité de plusieurs de ses dispositions avec les droits fondamentaux reconnus par l’Union » européenne, a déclaré la Cour dans son avis. L’accord, qui a pour but de lutter contre le terrorisme et les formes graves de criminalité internationale, permet le transfert systématique et continu des données de l’ensemble des passagers aériens de l’UE à une autorité canadienne, ainsi que leur éventuel transfert ultérieur à d’autres autorités et d’autres pays tiers. Il prévoit également une durée de stockage des données de 5 ans. Pour la Cour, « le transfert des données (…) et les règles de l’accord sur leur conservation et leur utilisation (…) comportent une ingérence dans le droit fondamental au respect de la vie privée ».

Le Parlement européen, à qui le Conseil de l’UE -représentant les Etats membres- avait demandé de l’approuver, avait saisi la Cour de justice pour savoir si le PNR était conforme au droit de l’Union, avant de se prononcer. Cette décision de la Cour de justice de l’UE était très attendue, car l’Union vient de se doter de son propre registre européen des données de passagers aériens, après cinq ans d’âpres débats. Les Etats membres ont deux ans pour transposer la directive.