La Belgique saisit la justice européenne sur le CETA

La Belgique a officiellement saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour lui demander de vérifier la conformité de l’accord de libre-échange entre l’UE et le Canada, le CETA, avec le droit européen, a-t-on appris vendredi auprès de la juridiction.

« La demande d’avis a été déposée jeudi en fin d’après-midi », a précisé la CJUE à l’AFP. Le gouvernement fédéral belge s’était engagé en octobre 2016 à saisir la Cour européenne auprès du parlement de la région francophone de Wallonie, qui s’opposait alors à l’accord, bloquant sa signature par l’UE.

La requête porte, comme la Belgique l’avait alors annoncé, « sur la compatibilité du Système juridictionnel des investissements (« ICS ») avec les traités européens », avait précisé mercredi le ministère belge des Affaires étrangères dans un communiqué annonçant cette demande d’avis. L’ICS est un système réformé de règlement des différends entre Etats et investisseurs. Il constitue la première étape en vue de l’établissement d’une cour multilatérale des investissements, que l’UE espère à terme mettre en place dans l’ensemble de ses accords de libre-échange pour trancher les conflits.

La possibilité donnée, dans les accords commerciaux, à une multinationale investissant à l’étranger de porter plainte contre un Etat qui adopterait une politique publique contraire à ses intérêts, afin de demander réparation, est très critiquée par certaines ONG. Ce mécanisme a par exemple permis à Philip Morris d’attaquer l’Uruguay pour sa politique anti-tabac ou au géant minier Oceanagold de poursuivre le Salvador pour lui avoir refusé un permis d’exploitation pour raisons environnementales. La CJUE devrait mettre au moins 18 mois avant de rendre un avis.

Le CETA entrera en vigueur de manière partielle et provisoire le 21 septembre 2017, mais ne sera pleinement appliqué qu’une fois ratifié par l’ensemble des parlements de l’Union européenne, une procédure qui prendra encore plusieurs mois. « Les dispositions sur lesquelles portent la demande d’avis de la Belgique sont cependant exclues de cette application provisoire », a précisé le ministère des Affaires étrangères.

afp