Un vol international de la compagnie Travel Service entre Bourgas, en Bulgarie, et Ostrava, en République tchèque, décolle avec cinq heures de retard. La cause en est une collision entre l’appareil et un oiseau pendant une escale à Brno. Deux passagers veulent être indemnisés à hauteur des 250 euros prévus par la réglementation européenne lors d’un retard, fixé par la Cour à trois heures, ou pour l’annulation d’un vol. Le tribunal tchèque, qu’ils saisissent, demande aux juges européens de Luxembourg si ce type de collision constitue la circonstance extraordinaire prévue dans ce même règlement et invoquée par la compagnie pour ne pas payer.
Cet incident est bien connu des gestionnaires d’aéroport qui effarouchent les volatiles par toutes sortes de moyens. Les statistiques sont là pour dire qu’il est relativement fréquent. Dans ce contexte, comment Travel Service ose-t-elle parler de circonstance imprévisible, se demandent les deux passagers. La question n’a jamais été posée à Luxembourg.
La liste des circonstances extraordinaires reprises par la justice européenne n’est pas très longue, à la grande joie des consommateurs. Certes, Ryanair a pu qualifier l’irruption du volcan islandais Eyjafjallajökull de «circonstance éminemment extraordinaire» sans être contredite par la Cour, qui lui a toutefois imposé le paiement des frais de séjour d’une touriste bloquée à Faro, au Portugal, pendant une semaine.
En revanche, la compagnie Finnair, sérieuse s’il en est, a fait rire ses voyageurs à qui elle refusait d’embarquer sur un de ses vols. Leurs sièges avaient été attribués à d’autres passagers privés d’un vol précédent pour cause de grève du personnel de l’aéroport, qualifiée de circonstance extraordinaire! Autre exemple: à la suite d’une panne de courant, l’espace aérien suédois est fermé. Après deux heures quinze d’attente, l’avion peut décoller. Soudain, les passagers sont priés de quitter l’appareil. Le temps de travail de l’équipage vient juste d’expirer. La Cour estime que la compagnie aurait dû prévoir «une réserve de temps» sauf à prouver que pour ce faire, elle aurait dû consentir des sacrifices financiers insupportables. On ne sait pas ce qu’a décidé le juge national qui a récupéré le dossier après la décision de la Cour européenne.
Enfin, la plupart des pannes de moteur ainsi que le choc d’un escalier mobile d’embarquement contre un avion provoquant un retard au décollage n’exonèrent pas les compagnies aériennes de l’obligation d’indemniser les passagers. Ces incidents ne représentent qu’un simple événement «inhérent à l’exercice normal de l’activité de transporteur aérien». Seuls sont admis les vices de construction et les actes de terrorisme.
Ces dossiers sont des affaires en droit des consommateurs qui sont jugées en coopération avec les tribunaux nationaux. Le droit des consommateurs, c’est le fleuron des dossiers traités par la Cour de justice. Il lui apporte du crédit auprès des citoyens, sur l’air de «Vive l’Europe», en plus d’une belle couverture médiatique. Mais c’est aussi un cache-misère. Son succès dissimule la carence, le déni de justice que dénoncent nombre d’ONG et de juristes: les citoyens de l’UE n’ont pas de recours direct à la justice européenne. Ils ne peuvent pas contester à Luxembourg les actes et mesures pris par la Commission européenne et qui les concernent… directement. En matière d’environnement notamment, mais pas seulement.
Dominique Seytre / Le Jeudi
