Justice européenne: La Cour, une institution dans la tourmente?

Photo: archives Editpress

Dominique Seytre / Le député européen Antonio Marinho e Pinto a appris que le vice-président de la Cour de justice, Koen Lenaerts, et le juge François Biltgen étaient allés voir le président du groupe du PPE. Et ceci en plein processus législatif d’adoption de la réforme du Tribunal européen dont Marinho e Pinto est le rapporteur.
Au nom du principe de la séparation des pouvoirs, la nouvelle passe mal. Comme étaient mal passées l’annonce de la rencontre du président de la cour, Vassilios Skouris avec Martin Schulz, ou la visite du même Skouris à Berlin en novembre 2014.

Cet activisme est jugé d’autant plus grave qu’il recouvre une réalité qui dérange. Bon nombre de juristes ont publiquement déclaré cette réforme anticonstitutionnelle.
Vu sa tournure politique, cette affaire pourrait déraper cet automne et précipiter l’institution dans la tourmente lui faisant perdre toute crédibilité.
Le Luxembourg en tant que siège de l’institution en ferait les frais. «Ils ne m’ont même pas répondu, du jamais-vu», constate Bernd Loescher, le président de l’Union syndicale fédérale européenne. Il avait écrit cet été à Martin Schulz et au ministre de la Justice luxembourgeois, Félix Braz. Au premier il rappelait que le PE ne pouvait pas voter comme un simple amendement le passage de 9 à 28 juges au Tribunal européen parce qu’il implique la suppression du recours à des tribunaux spécialisés – dont celui de la fonction publique européenne – ce qui est contraire aux traités.

A Félix Braz, il écrit ceci: «l’USF est soucieuse de mettre l’Union européenne à l’abri d’une décision qui alimenterait des attaques en l’occurrence justifiées de la part des forces politiques qui s’opposent systématiquement à l’intégration européenne.» Le président de l’USF fait probablement référence au Front national, qui s’est prononcé contre l’augmentation du nombre des juges ou à l’Ukip qui s’y oppose par principe.

La stratégie du Conseil (codécideur de cette réforme, avec le Parlement), et de la Cour – qui, par une bizarrerie des traités, en a eu l’initiative – semble être de marginaliser leurs adversaires. Ils laissent entendre qu’en refusant la réforme à 28, ces derniers font le jeu de l’extrême droite et des eurosceptiques, qu’ils renforcent aussi la position de Marinho e Pinto, simple électron libre, ainsi que celle des syndicats qui ne verraient que leurs intérêts.
C’est oublier que de nombreux juristes, des professeurs de droit, le gouvernement britannique – le seul Etat membre à avoir voté contre au Conseil – ainsi que les juges du Tribunal pensent que la réforme est inconstitutionnelle, mal préparée, inutile ou trop chère dans le contexte actuel.
Les préposés aux éléments de langage des partisans de la réforme disent que celle-ci est dans le sac, que le Parlement n’aura jamais la majorité nécessaire pour bloquer le projet. Antonio Marinho e Pinto a du mal à se faire entendre à la suite d’interventions, occultes ou déclarées, dit son entourage.
Mais alors pourquoi cette volonté du Conseil et de la Cour de passer en force? Question de personne? Le président Skouris se serait fourvoyé en bâclant les travaux préparatoires de son initiative législative et il faudrait lui sauver la face. Mais il va partir le 6 octobre prochain. Son départ sera-t-il suffisant pour faire baisser la tension ou bien la Cour et le Conseil continueront-ils sur leur lancée?
A juste titre, la dette grecque et les réfugiés font passer cette crise institutionnelle au second plan. Mais il ne faudrait pas en sous-estimer les conséquences pour l’UE ni en minimiser les ravages au sein de l’institution minée par douze ans d’une présidence autoritaire.

2 COMMENTAIRES

  1. De nombreux pays avaient vote non au referendum sur la Constitution Europeenne, et contre la volonte democratique des peuples, le Traite de Lisbonne a ete impose par autoritarisme. Quelle est la legitimite d une Cour Europeenne ?

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