Dominique Seytre / Toute l’Europe l’attendait. La machine médiatique a bien fonctionné.
L’arrêt Facebook, qui a fait perdre aux Etats-Unis son statut de sphère de sécurité ou «Safe Harbor» pour les données personnelles des Européens transférées outre-Atlantique, avait bénéficié d’une formidable caisse de résonance: les conclusions de l’avocat général Bot du 23 septembre. Elles allaient dans le même sens. Quinze jours plus tard , le 6 octobre, l’arrêt est rendu, déjà traduit dans toutes les langues!
Dans les livres de droit, il sera mis au crédit de la présidence Skouris dont c’était le dernier jour de présence. Opération en deux temps qui a aussi permis à Washington de faire mine de protester entre ces deux dates – alors que les Etats-Unis négocient un nouveau «Safe Harbor» depuis plus de deux ans avec la Commission européenne – laissant le champ libre à la communication de celle-ci le jour de l’arrêt.
Un arrêt de portée juridique, politique et médiatique importante. Il constitue aussi une victoire personnelle pour l’Autrichien Max Schrems. «Le jugement démontre clairement que le monde des affaires américain ne peut pas participer aux tentatives d’espionnage des Etats-Unis en violation des droits fondamentaux européens», a-t-il expliqué.
A la suite des révélations d’Edward Snowden et de la presse anglo-saxonne selon lesquelles le FBI et la NSA extrayaient massivement des données des serveurs des grandes sociétés d’internet, Schrems avait demandé au commissaire pour la protection des données irlandais – tout utilisateur de Facebook signe un contrat avec Facebook Irlande – d’interdire à la société de transférer les siennes vers les Etats-Unis.
Celui-ci avait refusé: Schrems n’avait pas prouvé que ses données personnelles avaient été transmises aux autorités américaines. Et de toute façon, dans une décision de 2000, la Commission européenne avait déclaré les Etats-Unis «Safe Harbor» pour lesdites données. (Voir Le Jeudi du 13 novembre 2014).
La Cour de justice européenne annule cette décision: en accédant de manière généralisée au contenu des communications électroniques, les Etats-Unis portent atteinte au droit fondamental à la vie privée des Européens, d’autant plus qu’ils ne prévoient aucune possibilité de recours pour le particulier qui s’estime lésé, dit-elle.
Exit le statut de «Safe Harbor». Reste la directive de 1995 sur le traitement des données personnelles et leur libre circulation. Le contrôleur des données de chaque pays doit veiller à ce que les transferts se fassent dans un pays tiers qui assure un «niveau de protection adéquat». Le dossier Schrems devra revenir sur le bureau du «data protection commissionner» irlandais pour réexamen.
Tâche difficile s’il en est. Dans une conférence de presse conjointe des commissaires Timmermans et Jourova, cette dernière dit prévoir rapidement une réunion des 28 contrôleurs des pays de l’UE. Cohérence oblige.
D’autre part, il faut poursuivre le dialogue avec les Etats-Unis, obtenir que les transferts se fassent dans le respect de la vie privée, tout en maintenant leur flux, si nécessaire à l’économie européenne, et cela dans le respect du principe de sécurité juridique pour les entreprises. Il fallait rassurer le monde des affaires.
Quant à une question plus précise d’une journaliste espagnole: «A partir de ce mardi 6 octobre, les transferts peuvent-ils continuer dans les conditions actuelles?» Vera Jourova a répondu vaguement: «Dans les semaines à venir, il y aura une explication claire de ce que l’arrêt signifie en pratique.»
La communication a ses limites.
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