« Illicite » d’imposer à un transgenre d’être célibataire pour une retraite

Une législation nationale imposant à une personne ayant changé de sexe d’être célibataire pour pouvoir toucher une retraite d’Etat n’est pas conforme au droit européen, a estimé mardi l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne.

Ces « conclusions », rendues dans le cadre d’une affaire au Royaume-Uni, ne constituent pas une décision mais un avis juridique pour la Cour de Luxembourg, qui tranchera « ultérieurement ».

L’affaire concerne une personne née en 1948 de sexe masculin et qui s’est mariée avec une femme au Royaume-Uni, avant de changer de sexe par le biais d’une opération. Cette personne n’a cependant pas sollicité de « certificat définitif de reconnaissance du nouveau genre » en raison de la législation britannique qui lui imposait de faire annuler son mariage (dans la mesure où le Royaume-Uni ne reconnaissait pas à ce moment le mariage entre personnes de même sexe). Quand elle a eu 60 ans –âge légal de la retraite pour les femmes nées avant avril 1950 au Royaume-Uni– la personne transgenre a demandé à bénéficier d’une pension de retraite de l’Etat. Mais sa requête a été rejetée parce qu’elle ne disposait pas du certificat nécessaire sur son nouveau genre. Selon l’avocat général de la CJUE, Michal Bobek, « l’obligation, imposée aux seules personnes transgenres, de ne pas être marié pour pouvoir bénéficier d’une pension de retraite de l’Etat est contraire » à une directive européenne interdisant toute discrimination fondée sur le sexe. L’avocat général conclut qu’il y a une « inégalité de traitement » avec des femmes nées de sexe féminin, dont la situation matrimoniale n’a aucune incidence sur l’accès aux pensions de retraite de l’Etat. « Cette conclusion n’implique toutefois pas que les Etats membres sont obligés de reconnaître le mariage entre personnes de même sexe », précise-t-il. La convergence des âges de départ à la retraite des hommes et des femmes au Royaume-Uni va faire disparaître le problème à terme, observe par ailleurs l’avocat général. « Les juges de la Cour commencent, à présent, à délibérer dans cette affaire. L’arrêt sera rendu à une date ultérieure », a précisé la Cour.