Une grève surprise, pas un motif pour refuser d’indemniser le voyageur (CJUE)

Une grève surprise du personnel d’une compagnie aérienne pour protester contre une restructuration n’est pas une « circonstance extraordinaire » permettant au transporteur d’être exempté des indemnisations dues aux passagers qui en subissent les conséquences, a tranché mardi la justice européenne.

La Cour de justice de l’UE, établie à Luxembourg, était saisie par deux tribunaux allemands vers lesquels s’étaient tournés des passagers la compagnie low cost TUIfly (groupe TUI) s’estimant lésés par les annulations ou retards de vols d’au moins trois heures liés à une grève début octobre 2016.

La question posée était en substance la suivante: la compagnie peut-elle être libérée de son obligation d’indemnisation arguant que ces perturbations sont dues à l’absentéisme soudain d’une grande partie du personnel navigant? Par son arrêt rendu mardi, la CJUE a répondu par la négative.
A l’époque, le 1er octobre 2016, à la suite d’un appel relayé par les salariés eux-mêmes, est-il rappelé dans un communiqué, beaucoup d’hôtesses et de stewards s’étaient spontanément inscrits en congé maladie pour protester contre un plan de restructuration annoncé la veille par la direction. Le conflit social avait été résolu au bout d’une semaine par un accord avec les représentants du personnel.
Mais TUIfly avait ensuite refusé de payer aux voyageurs affectés les indemnités prévues (à savoir 250, 400 ou 600 euros en fonction de la distance), considérant que cette « grève sauvage » relevait des « circonstances extraordinaires » ouvrant droit à exceptions dans un règlement de l’UE sur les droits des passagers aériens.
Pour la justice européenne, ces « circonstances extraordinaires » ne pouvaient en l’espèce pas être invoquées, la grève n’étant pas totalement imprévisible.
« Les restructurations et réorganisations font partie des mesures normales de gestion des entreprises », a fait valoir la CJUE. « Ainsi, les compagnies aériennes peuvent être, de manière ordinaire, confrontées, dans l’exercice de leur activité, à des désaccords, voire à des conflits, avec les membres de leur personnel ou à une partie de ce personnel », a ajouté la Cour. Et dans une situation telle que celle connue chez TUIfly fin septembre-début octobre 2016, « les risques découlant des conséquences sociales qui accompagnent de telles mesures doivent être considérés comme inhérents à l’exercice normal de l’activité de la compagnie aérienne concernée ». La Cour souligne aussi que la compagnie avait « la maîtrise effective » des événements et qu’elle aurait pu éviter la « grève sauvage » déplorée puisqu’un accord intervenu le 7 octobre y a rapidement mis fin.