Six mois après la présentation de l’audit organisationnel et fonctionnel du Fonds du logement, le secrétaire d’Etat a détaillé ce 27 octobre le projet de réforme censé remettre le Fonds sur de bons rails. Le texte a été adopté par le gouvernement vendredi passé et devrait être déposé à la Chambre dans les prochains jours.
Dans les grandes lignes, il s’agit de créer un cadre législatif, en même temps que de réorganiser en interne l’établissement public crée en 1979. Avec un seul objectif: «créer plus de logements, notamment des logements locatifs » martèle Marc Hansen.
Pour respecter la règlementation européenne en matière des aides d’Etat aux entreprises chargées d’un service d’intérêt public, le Fonds recevra, à charge du budget de l’Etat, une « compensation de service public » divisée en dotation pour l’achat des terrains et en compensation pour le déficit d’exploitation des logements locatifs, notamment.
Le Fonds pourra continuer à vendre des logements, voire des terrains sur le marché « normal », mais ne sera bien sûr pas subventionné pour cette activité. Il faut bien gérer le «grand patrimoine et les réserves foncières amassés au fil des années ».
«Cette réforme à été compliquée, d’un point de vue juridique, concède le secrétaire d’Etat, mais elle apportera plus de transparence.»
Un conseil d’administration
La gouvernance, point (très) faible dénoncé par l’audit externe est elle aussi revue. Jusqu’ici, la direction est assurée par un comité directeur de 12 personnes remplit à la fois un rôle opérationnel et celui d’un conseil d’administration. Y siègent: des représentants désignés par les ministères du Logement, des Finances, des Classes moyennes, des Travaux publics, de l’Intérieur, de la Famille, des représentants des Chambres de Commerce et des Métiers et 3 personnes proposées par les syndicats (OGBL, LCGB, CGFP). La présidence est assurée par Tania Fernandes, attachée de gouvernement de premier rang au ministère du Logement.
Désormais, ce comité formera le conseil d’administration et sera renforcé par un membre du Syvicol. Les mandats seront limités à cinq ans renouvelables une fois (pour l’instant il n’y a aucune limitation). Un commissaire de gouvernement y siégera également à titre d’observateur, pour veiller au respect de la législation et des conventions signées par le Fonds.
Un directeur, deux adjoints
« Nous avons pris exemple sur ce qui se fait dans les établissement publics de recherche, par exemple » explique Marc Hansen. Pourquoi un commissaire alors que tant de représentants ministériels siègeront au CA? « Ce ne sont pas forcément des fonctionnaires. Les ministères peuvent désigner des personnes privées. De même, le conseil d’administration peut un jour décider de modifier sa composition » argumente-t-il.
Le volet opérationnel sera assuré par un directeur, assisté de deux directeurs adjoints. Le recrutement ne débutera qu’après le vote de la loi. De toute façon, le Fonds « doit s’occuper de lui » pendant encore une bonne année, histoire de tourner la page de Daniel Miltgen. Les métiers sont redéfinis, le règlement interne est reformulé… Dans ce contexte a été engagé un « coordinateur général » de l’établissement public, en la personne de Mario Schweitzer, qui a pris ses fonctions le 15 octobre. Schweitzer, qui amène une solide expérience puisqu’il a crée le Fonds Belval avec deux autres fonctionnaires et qui en fut le directeur-adjoint pendant 13 ans.
Laurence Harf
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