Marco Cipolla, Managing Partner Selectra Management Company.
Quelles implications pour les institutions financières et pour les sociétés de gestion?
Foreign Account Tax Compliance Act – mieux connu sous le nom de Fatca – est la loi adoptée par le Congrès des Etats-Unis en mars 2010, pour faire face à la non-conformité de l’impôt par les contribuables américains détenteurs de comptes à l’étranger.
[cleeng_content id= »649818435″ description= »Pour lire la suite de cet article, vous avez la possibilité de l\’acheter à l\’unité ou via un abonnement » price= »0.49″ t= »article »]Fatca permet aux Etats-Unis de collecter les informations sur les revenus des titulaires de comptes de nationalité américaine. Les informations relatives seront transmises à l’US Internal Revenue Service (IRS) (les autorités fiscales américaines) par les institutions financières étrangères ou directement par les autorités des Etats.
La formalisation de cette collaboration prévoit que les différents pays adoptent le modèle connu sous le nom IGA (Intergovernmental Agreement).
Si une institution financière (FFI) n’accepte pas d’envoyer les données des différents revenus de ses clients américains sur base des protocoles Fatca, une retenue à la source de 30% devra s’appliquer.
Le 28 mars 2014, le Luxembourg et les Etats-Unis ont commencé à fixer les règles pour échanger les informations requises. L’accord modèle 1 (IGA Modèle 1), qui devra être ratifié par la Chambre des députés luxembourgeoise, vient d’être signé.
Le bon sponsor
Dans les champs d’application de Fatca, les institutions financières concernées sont des banques, des sociétés opérationnelles dans l’investissement, le réinvestissement ou le commerce de titres et/ou les matières premières (PSF et entreprises d’investissement), des compagnies d’assurance et des sociétés holding ou encore des centres de trésorerie qui pourront être utilisés pour la mise en conformité.
En ce qui concerne le statut Fatca, l’univers des fonds d’investissement et des sociétés de gestion luxembourgeois est concerné sous la dénomination «Luxembourg Investment Advisors et Investment Managers» (entité d’investissement qui gère et/ou administre des fonds au nom des clients).
Dans l’application quotidienne, les fonds d’investissement pourront utiliser les services de leur propres management company, et plus généralement d’un prestataire de service tiers (dit «sponsor») pour se conformer à la règlementation.
L’entité sponsor accomplira toutes les formalités nécessaires – avec la prise en charge de toutes les responsabilités – qui permettront aux fonds d’investissement d’être relevés des obligations directes de mise en conformité.
Les sociétés de gestion, telles que Selectra Management Company, seront en mesure d’agir comme entités sponsors pour le compte des fonds qu’ils gèrent.
Par voie de conséquence, les fonds d’investissement seront considérés «deemed compliant» et pleinement en conformité avec les obligations qui leur sont imposées en qualité d’institutions financières étrangères FFI au sens de Fatca.
Pour plus d’informations,
contacter tél.: +352 26.20.22.81, mail: info@selectra.lu,
site: www.selectra.lu[/cleeng_content]
