Facebook et l’administrateur des pages fan sont conjointement responsables

Les juges de la Cour de Justice ont décidé que l’administrateur d’une page fan sur Facebook est conjointement responsable avec Facebook du traitement des données des visiteurs de sa page.

En l’espèce, la société allemande Wirtschaftsakademie Schleswig-Holstein spécialisée dans le domaine de l’éducation offre des services de formation au moyen de sa page Facebook. Considérant que ni ladite société ni Facebook n’ont informé les visiteurs de la page fan que Facebook collectait, à l’aide de cookies, des informations à caractère personnel les concernant et qu’ils traitaient ensuite ces informations,l’autorité régionale indépendante de protection des données du Schleswig-Holstein avait ordonné à Wirtschaftsakademie de désactiver sa page.

La Wirtschaftsakademie avait introduit un recours contre cette décision devant les tribunaux administratifs allemands qui ont demandé par la suite à la Cour de justice d’interpréter la directive 95/46 sur la protection des données.

Or, il a été décidé qu’un administrateur participe, par son action de paramétrage, à la détermination des finalités et des moyens du traitement des données personnelles des visiteurs de sa page fan et qu’ainsi un administrateur par sa demande d’obtention de données de son audience, comme par exemple des informations sur le style de vie et les centres d’intérêt, de données géographiques qui lui permettent de savoir où effectuer des promotions spéciales ou organiser des événements, est conjointement responsable avec Facebook en matière de protection des données.

Il faut en conclure que le fait pour un administrateur d’une page fan d’utiliser la plateforme mise en place par Facebook ne saurait l’exonérer du respect de ses obligations en matière de protection des données à caractère personnel.

Avec l’entrée en vigueur du RGPD le 25 mai dernier, il incombe donc aux administrateurs des pages Facebook de respecter les exigences posées par le règlement qui a remplacé la directive 95/46. Recueillir la base légale nécessaire pour les traitements, informer les abonnés, ainsi que sécuriser les données pour ne citer que quelques-unes…
Alexeji Nickels