Les eurodéputés valident la création d’un « parquet européen » anti-fraude

Vingt pays de l’UE vont se doter en 2020 d’un « parquet européen » spécialisé dans la lutte contre les fraudes à la TVA et aux subventions européennes, en vertu d’un texte approuvé jeudi par les eurodéputés.

« Les criminels ignorent les frontières et il est grand temps de les stopper en dotant les procureurs des outils qui leur manquent pour agir de manière transfrontalière », ont souligné les commissaires européens chargés de la Justice et du Bugdet, Vera Jourova et Günther Oettinger.

Ce projet d’instance indépendante anti-fraude n’aura compétence que dans 20 Etats membres, qui ont accepté de participer à une « coopération renforcée ». L’expression désigne une procédure européenne permettant de surmonter l’opposition de certains Etats membres, en autorisant un groupe d’Etats à adopter des décisions ne s’appliquant qu’à eux, même si d’autres peuvent ensuite les rejoindre. En l’occurrence, des pays comme les Pays-Bas, la Suède ou encore la Hongrie bloquaient toute avancée de ce projet prévu dans les traités depuis 2009 et en négociation depuis 2013.

Les Etats qui participeront dès le départ au parquet européen sont: la France, l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne, le Portugal, la Belgique, le Luxembourg, l’Autriche, la Grèce, Chypre, la Bulgarie, la Roumanie, la Croatie, la République tchèque, la Slovaquie, la Finlande, la Slovénie et les trois Etats baltes.

Concrètement, le parquet européen sera doté d’un bureau central à Luxembourg, où seront réunis des procureurs européens (un par Etat membre participant), et d’un niveau décentralisé, avec des « procureurs européens délégués » dans les Etats membres.

Le projet ne prévoit pas de créer des tribunaux pénaux européens: lorsque les magistrats européens auront achevé leurs investigations, ils devront renvoyer les suspects devant des juridictions nationales. L’instance visera en particulier les fraudes aux fonds structurels européens et aura aussi compétence pour traquer les fraudes à la TVA à caractère transfrontalier, dès lors que leur montant dépasse 10 millions d’euros.

Selon la Commission européenne, au moins 50 milliards d’euros de revenus de la TVA échappent chaque année aux pouvoirs publics en Europe du fait de ce type de fraudes. Le commissaire au Affaires économiques, Pierre Moscovici, a d’ailleurs présenté cette semaine une proposition visant à lutter contre ces abus. Le vote de jeudi « est une première étape », s’est félicitée l’élue française Rachida Dati, qui fut magistrate et ministre de la Justice dans son pays. Les Etats qui ont choisi pour l’instant de rester en dehors du dispositif « seront convaincus par son efficacité. D’ailleurs, ce parquet européen a vocation à voir ses compétences élargies à la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée », a-t-elle précisé.

L’idée de telles compétences élargies a d’ailleurs été évoquée le mois dernier par le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker, puis par le président français Emmanuel Macron dans son discours sur l’avenir de l’Europe à La Sorbonne.

afp

 

Une protection européenne pour l’argent européen

Le Parlement européen a marqué son accord au processus de coopération renforcée entre 20 États membres de l’UE visant à la création d’un Parquet européen.
La création du Parquet avait été proposée par Viviane Reding en 2013 lorsqu’elle était Commissaire en charge de la Justice.
Viviane Reding ( Viviane Reding Membre du Parlement européen Ancienne Vice-présidente de la Commission européenne) : « Nous perdons des milliards d’euros à cause de la fraude transfrontalière et cet argent provient des contribuables européens. L’impunité des fraudeurs, qui échappaient aux poursuites en raison du manque de coopération entre les autorités nationales, est terminée ! Notre budget européen obtient enfin la protection européenne qu’il mérite et je suis fière de voir s’implanter au Luxembourg les activités du futur Parquet européen. »

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