Les Etats européens autorisés à ne pas exécuter un mandat d’arrêt polonais

La justice européenne a autorisé mercredi les Etats membres de l’Union européenne à ne pas exécuter un mandat d’arrêt européen délivré par la Pologne s’ils doutent de l’indépendance du pouvoir judiciaire dans ce pays.

La Cour de Justice de l’UE (CJUE), saisie par la Haute cour irlandaise à la suite des réformes controversées du système judiciaire en Pologne, n’a pas formulé d’appréciation sur ces réformes, mais elle a fourni les critères sur lesquels la justice irlandaise peut se fonder pour décider si une personne arrêtée en Irlande et dont la Pologne demande l’extradition risque de ne pas avoir un procès équitable.

L’appréciation sur l’indépendance du système judiciaire polonais appartient à la justice de l’Etat membre chargé d’exécuter le mandat d’arrêt européen, souligne la Cour, basée à Luxembourg, dans son arrêt publié mercredi.

Le ministre polonais de la Justice Zbigniew Ziobro a en revanche salué « un échec » pour la Haute Cour de Dublin, car « la Cour de Justice de l’UE n’a pas été d’accord pour que les refus d’exécution du mandat d’arrêt soient automatiques » et « n’a pas constaté que l’Etat de droit était violé en Pologne ». Mais « la Pologne devient un pays sous observation attentive où il faut à chaque fois vérifier si les décisions des tribunaux sont celles de tribunaux indépendants ou non », a déploré Michal Laskowski, le porte-parole de la Cour suprême polonaise, visée par les réformes du gouvernement conservateur. Le gouvernement a abaissé l’âge de la retraite des juges de 70 à 65 ans et a mis d’office à la retraite la présidente de la Cour suprême Malgorzata Gersdorf, qui a refusé de partir et a engagé un bras de fer avec les autorités.

La Commission européenne a déclenché le 20 décembre une procédure inédite prévue par l’article 7 contre la Pologne après l’adoption d’un ensemble de réformes judiciaires qui, selon Bruxelles, menacent de manière « systémique » l’Etat de droit dans ce pays en donnant au gouvernement le contrôle sur la justice.

La justice irlandaise avait saisi la CJUE dans la foulée d’une demande d’extradition, par Varsovie, d’un Polonais arrêté en Irlande et poursuivi dans son pays pour trafic de drogue. « Il s’agit d’une personne soupçonnée de crimes graves, d’implication dans un groupe criminel organisé, un groupe mafieux qui distribuait des drogues, la mort blanche, ayant causé la mort de nombreuses personnes, de nombreux Polonais, jeunes le plus souvent », a assuré le ministre polonais. « La demande du Tribunal irlandais de facto allait dans le sens de la défense d’un grave criminel », a insisté M. Ziobro. La Haute cour irlandaise « doit, dans un premier temps, évaluer, sur le fondement d’éléments objectifs, fiables, précis et dûment actualisés, l’existence d’un risque réel de violation » du droit à un procès équitable en Pologne, « lié à un manque d’indépendance des juridictions de cet État membre en raison de telles défaillances », soulignent les juges européens. Elle « doit, dans un second temps, apprécier, de manière concrète et précise, si la personne recherchée courra ce risque », ajoutent-ils. « S’il existe un risque réel que la personne concernée subisse (…) une violation de son droit fondamental à un tribunal indépendant et, partant, du contenu essentiel de son droit fondamental à un procès équitable, cette autorité doit s’abstenir de donner suite au mandat d’arrêt européen dont cette personne fait l’objet », conclut la Cour.