Donner le temps au temps…

Marc Fassone /Les banques obtiennent un mois de sursis pour l’implémentation

 mfassone@le-jeudi.lu

Le projet de loi 6798 ratifiant Fatca a été adopté en commission à la Chambre des députés.

Il sera voté soit le 30 juin, soit le 1er juillet. Il était temps.

On a presque failli être en retard.

Et ce n’aurait pas été faute d’avoir été prévenus: l’Administration des contributions directes (ACD) – cheville ouvrière du dispositif, toutes les données devant être communiquées aux Américains devant passer par cette dernière – rappelait en son temps que l’entrée en vigueur du projet revêtait une certaine urgence, compte tenu du fait que l’accord entre les deux pays prévoit un premier échange d’informations en septembre 2015.

Il aura cependant fallu près de quinze mois pour que le projet de loi ratifiant l’accord Fatca (Foreign Account Tax Compliance Act), conclu le 28 mars 2014, soit présenté pour vote aux parlementaires.

Un délai qui n’est pas imputable à ces derniers, Pierre Gramegna, ministre des Finances, ayant déposé le projet de loi le 27 mars dernier seulement.

Pour rappel, Fatca est une législation américaine qui, au nom de la lutte contre l’évasion fiscale, contraint toutes les banques du monde à livrer automatiquement à l’administration fiscale états-unienne toutes les informations relatives à leurs ressortissants ou aux personnes imposables aux Etats-Unis. L’histoire retiendra que la réglementation qui aura fait exploser le secret bancaire ne rentrera en vigueur, au Luxembourg, que bien après la directive 2003/48/CE concernant la fiscalité des revenus de l’épargne. Directive dont l’adoption consécutive à la fin du veto posé par le Luxembourg est une conséquence directe des concessions qui avaient dû être faites vis-à-vis des Américains.

Délai de grâce

On a donc pris du retard sur le calendrier. L’adoption du rapport de la Commission des finances et du budget aurait dû être bouclée pour la première semaine de juin. Elle ne l’aura été que le 22 de ce mois. Le vote de la loi se fera dans la foulée, soit le 30 juin, soit le 1er juillet, la date retenue n’étant pas encore officielle au moment où nous mettons sous presse. Ce n’est pas le seul accroc au calendrier.

Pour une entrée en application au 1er septembre, les institutions financières luxembourgeoises concernées auraient dû faire leurs déclarations auprès de l’ACD dès juin 2015.

Les institutions financières luxembourgeoises ont cependant obtenu un délai d’un mois pour transmettre à l’ACD les informations relatives à leurs clients européens. Elles devaient s’exécuter ce 30 juin, elles le feront pour le 31 juillet au plus tard. Une demande des professionnels appuyée par la Chambre de commerce dans son avis complémentaire du 21 mai 2015 afin de permettre «aux ressortissants concernés d’intégrer pleinement le projet de loi et de respecter leur obligation d’information». Une demande accueillie favorablement par l’ACD qui a substitué la date initialement retenue du 30 juin par celle du 31 juillet 2015. Cela ne devrait pas remettre en cause le fait que le premier échange automatique entre les deux pays est programmé pour le 30 septembre. Et il portera sur l’année 2014.

Plus de 7.500 institutions financières luxembourgeoises (y inclus des fonds d’investissement) sont concernées.