Pas d’action collective possible contre Facebook en Autriche, selon la justice européenne

La justice européenne a écarté la possibilité pour un juriste et militant autrichien de lancer une action collective contre Facebook dans son pays d’origine, mais celui-ci peut néanmoins poursuivre le géant américain en son nom propre, selon un arrêt publié jeudi.

Max Schrems, également à l’origine de procès retentissants contre Facebook en Irlande, où est installé le siège européen de l’entreprise, a qualifié la décision de « bonne nouvelle » dans une vidéo publiée sur Twitter. « On va pouvoir débattre avec Facebook du fait que leur politique sur la vie privée est quelque chose que personne dans le monde n’a jamais compris, et avec laquelle il est impossible d’être d’accord », s’est-il félicité. Le cas avait été porté devant la Cour de justice de l’UE par la Cour suprême autrichienne, qui aura le dernier mot sur le dossier et dont la décision devra être conforme à celle de la CJUE.

Dans cette affaire, M. Schrems estimait que Facebook avait violé ses droits au respect de la vie privée ainsi que ceux d’autres utilisateurs de Facebook, dont sept personnes, domiciliées dans d’autres pays de l’UE et des pays tiers, qui l’ont autorisé à les représenter. Mais, dans son arrêt, la CJUE a jugé que la qualité de « consommateur » ne pouvait pas s’appliquer à des « droits cédés par d’autres consommateurs domiciliés dans le même Etat membre, dans d’autres Etats membres ou dans des Etats tiers ».

« Le consommateur n’est protégé que dans la mesure où il est personnellement demandeur ou défendeur dans une procédure », a expliqué dans un communiqué la juridiction basée à Luxembourg.

« C’est dommage, pas seulement pour notre dossier mais aussi pour d’autres, comme celui des implants mammaires en France ou le cas Dieselgate, parce que nous n’avons toujours pas la possibilité de +class action+ dans l’UE, dont nous avons pourtant désespérément besoin », a tout de même déploré Max Schrems. De même, le Bureau européen des unions de consommateurs (Beuc), qui fédère les associations nationales, a regretté une décision qui « restreint les options qui s’offrent aux consommateurs pour demander justice en cas de dommage collectif ».

« Les consommateurs se sentent souvent impuissants face aux entreprises qui ont causé un préjudice à un grand nombre », a relevé Monique Goyens, directrice générale du Beuc. Certains arguments de Facebook ont toutefois été balayés par la CJUE. D’une part, il considérait que les juridictions autrichiennes n’étaient pas compétentes internationalement. Et d’autre part, que Max Schrems n’était plus un « consommateur » ordinaire puisqu’il utilisait Facebook à des fins professionnelles et travaillait comme consultant sur ces questions de violation de la vie privée. « L’utilisateur d’un compte Facebook privé ne perd pas la qualité de +consommateur+ lorsqu’il publie des livres, donne des conférences, exploite des sites internet, collecte des dons et se fait céder les droits de nombreux consommateurs afin de faire valoir ceux-ci en justice », a estimé la Cour. Une porte-parole de Facebook s’est contentée de son côté de souligner que la décision de la CJUE confirmait tous les jugements précédents sur l’impossibilité d’une action collective. « Maintenant nous avons hâte de résoudre ce cas », a-t-elle ajouté. La Commission européenne, qui est en train de plancher sur une « proposition pour une nouvelle donne pour le consommateur » prévue pour avril, « va étudier » la décision de la Cour. Ce « paquet législatif » permettra « d’équiper les consommateurs pour mieux accéder à leurs droits » dans l’UE, a assuré Christian Wigand, un porte-parole de la Commission.