Conflit des contractuels de la Commission

Action en justice et préavis de grève
 
Changement de stratégie pour les syndicats. Pour débloquer une situation politiquement dans l’impasse, ils intentent une action en justice.

Rationalisation ou tour de passe-passe? Voilà deux manières d’appréhender le conflit des agents contractuels qui empoisonne l’ambiance à la Commission à Luxembourg.

490_0008_11107725_KIRCHBERG_BATIMENT_JEAN_MONNETEn mai 2004, la Commission met un terme à la possibilité d’engager des agents contractuels sous le régime du droit local et réforme le statut de sa fonction publique dans une logique d’économie budgétaire. Il est proposé aux titulaires de ces contrats nationaux d’y renoncer pour intégrer le statut d’agent contractuel. Avec, à la clé, les réductions salariales, entre 500 et 1.000 euros par mois, selon les calculs de Miguel Vicente-Núñez, secrétaire général de l’Union syndicale-Luxembourg.

[cleeng_content id= »770987344″ description= »Pour lire la suite de cet article, vous avez la possibilité de l\’acheter à l\’unité ou via un abonnement » price= »0.49″ t= »article »]Ces réductions sont consenties sous une double réserve: l’application de mesures transitoires pour compenser la perte de salaire et la possibilité d’intégrer les carrières de fonctionnaires de catégories supérieures. Mais, d’une part, rien n’a été fait sur le plan salarial, d’autre part, la porte des concours s’est refermée. Ceci alors que le coût de la vie reste élevé au Grand-Duché. Or, dit le syndicaliste, «le statut de la fonction publique prévoit que le pouvoir d’achat des fonctionnaires doit être le même partout où ils sont affectés», lié à un coefficient correcteur.
 
Entre marteau
 
et enclume
 
«La Commission refuse d’organiser une concertation», indique encore Miguel Vicente-Núñez. Aussi, la voie judiciaire est-elle l’alternative de l’USL. Par ailleurs, réuni en assemblée générale, mercredi 25 juin, le personnel de la Commission, au Luxembourg, demande aux syndicats de déposer un préavis de grève de 3 jours, grève qui interviendrait en octobre, mois de sommets européens.

D’un point de vue procédural, toute contestation relative au statut de la fonction publique européenne et à son application doit se faire en «interne». Ainsi, avant tout recours devant le tribunal de la fonction publique, il faut introduire une réclamation.

«Celle-ci a été posée en avril 2014 au sujet de la rémunération, indique Antonella Salerno, l’avocate en charge du dossier. L’autorité destinataire de la réclamation dispose d’un délai de quatre mois pour donner une réponse. Il est tout à fait envisageable ensuite de poursuivre la procédure devant le tribunal de la fonction publique». Il s’agit aussi de faire sortir l’affaire du cadre strictement européen. Pour elle, «l’Etat luxembourgeois ne peut pas rester à ne rien faire».

Une plainte va être déposée devant le parquet de Luxembourg pour violation du droit social luxembourgeois et plus précisément des dispositions régissant le salaire minimum, ainsi que des conventions internationales relatives à la protection des droits économiques et sociaux, ratifiées par l’Etat.

Il existerait en effet une discrimination salariale entre les agents contractuels et ceux relevant du droit local, qui exercent pourtant les mêmes tâches. Il existe en effet encore des agents de droit local. Une cinquantaine qui ont refusé – et rétrospectivement ils ont eu raison – de changer de statut. Leurs 450 autres collègues doivent les envier…

Le juge du travail va également être saisi. «Le non-respect des dispositions relatives au salaire minimum conduit à une situation de dumping social. Des personnes qualifiées travaillent pour moins cher que ce que prévoit le droit pour le marché local.»

Si ce juge se déclare incompétent, les avocats lui demanderont de poser une question préjudicielle sur la rémunération des agents contractuels dans l’Etat du Luxembourg, à la Cour de justice de l’Union européenne. Ce qui permettra à cette dernière de se prononcer directement sur le fond de l’affaire.

Ensuite, et on entre là sur le front international, une réclamation va être déposée devant le Bureau international du travail, pour violation des dispositions de la Convention OIT C 026 «Minimum wage fixing machinery convention » de 1928, ratifiée le 3 mars 1958. Texte qui confère au salaire minimum un caractère d’ordre public.

De quoi mettre le gouvernement dans une situation inconfortable alors que le pays prendra la tête de la présidence tournante de l’UE au second semestre 2015 et que son attractivité comme siège d’institution pose problème.

Et peut-être le forcer à intervenir sur ce dossier auprès de la Commission. «Commission qui d’un côté, en tant que législateur et contrôleur du respect des règles juridiques européennes, imposent des sanctions lourdes aux Etats membres qui ne respectent pas les normes en matière de protection sociale et droits fondamentaux des travailleurs et, en tant qu’employeur, viole ces règles!», indique Antonella Salerno.

Marc Fassone

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