Cherche juges spécialisés dans les brevets, au Luxembourg aussi

©EDITPRESS/Jean-Claude Ernst

Le brevet unifié au niveau européen rime avec compétitivité dans la bouche des eurocrates. Le Luxembourg se montre particulièrement intéressé, puisqu’il a décroché le siège et le greffe de la Cour d’appel de la juridiction.

D’où l’intérêt à accélérer le mouvement. En effet, le paquet relatif à la protection par brevet unitaire, signé en février 2013, n’entrera en vigueur que lorsque treize pays participants (dont la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni) auront ratifié l’accord relatif à une juridiction unifiée.

Pour l’instant, on en est à huit : L’Autriche, la France, la Belgique, la Suède, le Danmark, Malte, le Luxembourg et le Portugal. L’Italie, quatrième marché européen en termes de nombre de brevets déposés, a rejoint fin septembre cette coopération renforcée. Un gros pas en avant s’est alors réjoui la Commission européenne, rappelant que la procédure unique d’enregistrement sera valable dans tous les pays participants.

Un autre pas fut la signature, le 1er octobre à Luxembourg, en marge du conseil Compétitivité sous présidence luxembourgeoise, d’un protocole à l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, qui permettra « l’application provisoire de dispositions institutionnelles, organisationnelles et financières de l’accord ». De quoi s’organiser, six mois avant l’entrée en vigueur de l’accord prévue encore cette année.

Ce 15 janvier, le gouvernement s’est donc empressé d’approuver le projet de loi pour approuver ce fameux protocole. Il est grand temps de recruter des juges pour toutes les instances ainsi que le greffier et le greffier-adjoint « de façon à garantir un démarrage effectif des travaux dès que les formalités nécessaires de ratification ont été accomplies ».

Laurence Harf

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