La réforme fiscale, temps fort de la législature, a été amendée. Quelques ajouts et clarifications qui ne touchent pas au principe ni au coût de la réforme, maintenant chiffrée précisément.

En 2017, année de son entrée en vigueur, ce sont 373 millions d’euros que l’Etat encaissera en moins, puis 502,9 millions en 2018, 524,4 millions en 2019 et en 2020. « C’est une budgétisation prudente », précise le ministre des Finances, qui n’a pas pris en compte l’impact positif sur l’économie de cet argent « rendu aux entreprises et aux personnes physiques ».

 

IMG_4815Par rapport à la première mouture, présentée le 29 février, le gouvernement veut aller plus loin en faveur des familles monoparentales. Pour le crédit d’impôt qui leur est réservé, la pension alimentaire ne sera ainsi plus prise en compte, avec une exonération de 2.208 euros par an pour le parent qui la perçoit. Celui qui paye la pension alimentaire profitera d’un abattement pour charges extraordinaires de 4.020 euros par an, au lieu de 3.480.

« Pour toutes les familles », l’abattement au titre de frais de domesticité (coûts liés à la garde et aux soins aux enfants, aux personnes âgées, à l’entretien de la maison) est augmenté de 50% et s’élève à 5.400 euros.

Autre coup de pouce au pouvoir d’achat: la valeur faciale des chèques repas – dont profitent actuellement 60.000 personnes – passe  de 8,40 euros à 10,80 euros (+30%).

Le ministre a aussi tenu à clarifier que l’imposition individuelle optionnelle sera également accessible aux frontaliers. Pour ceux qui restent en classe 2, les revenus du couple seront, dans la mesure du possible, mieux pris en compte. «Nous n’imposons pas les revenus perçus à l’étranger, mais nous voulons un calcul plus juste en classe 2», insiste Pierre Gramegna.

Clarification encore, avec la rédaction d’une loi spécifique – d’un article seulement – pour permettre dès le 1er juillet l’entrée en vigueur de la nouvelle imposition sur les plus-values en matière de logement.  Pour rappel, l’imposition de la plus-value immobilière sera réduite de moitié pour la période allant du 1er juillet 2016 jusqu’au 31 décembre 2017. Concrètement, elle passe d’un montant équivalant à la moitié du taux de vente global à un montant équivalant au quart du taux de vente global. Cette mesure devrait inciter les propriétaires à vendre des biens inhabités. La loi, avalisée par le conseil de gouvernement la semaine passée, doit donner une sécurité juridique « aux notaires, comme aux promoteurs et aux acheteurs ».

En matière de modernisation du droit fiscal et pénal, le gouvernement veut créer une nouvelle catégorie de « fraude fiscale aggravée » qui sera inscrite au domaine pénal. La fraude telle que connue aujourd’hui est en revanche dépénalisée, ce qui permettra à l’administration des Contributions d’agir plus rapidement et de prononcer des amendes pour récupérer les rentrées perdues. La mesure est chiffrée à 25 millions d’euros dès 2017, 40 millions en 2018 et 50 millions les deux années suivantes.

« La lutte contre la fraude touchera aussi bien les entreprises que les personnes physiques, l’impôt direct que la TVA. L’administration fiscale sera renforcée pour appliquer ces mesures sérieusement » prévient le ministre.

Pierre Gramegna est aussi revenu sur l’impôt sur le revenu des collectivités: le taux passera de 21% à 19% puis à 18% en 2018. Le sujet a été «beaucoup commenté ». « C’est une réponse responsable avec les données que nous avons aujourd’hui. La base de l’imposition n’est pas élargie, cette baisse est donc un allègement fiscal » annonce-t-il. Le gouvernement a encore apporté quelques modifications aux mécanisme de report des pertes accumulées: à partir de 2017, 75% du bénéfice de l’année suivante pourra être immunisé (contre 80% dans le projet initial), mais les pertes pourront être étalées sur une durée de 17 ans (10 ans dans le projet). Actuellement, 100% du bénéfice peut-être immunisé, sans limite de temps.

Une « clause de rendez-vous » a été conclue avec le patronat, pour, le cas échéant, adapter ces mesures en fonction de l’évolution de la fiscalité internationale – essentiellement des réformes de l’OCDE. «L’intention du gouvernement est que la réforme reste neutre pour les entreprises. Si la base est élargie, nous baisserons le taux» promet Pierre Gramengna.

Un effort est aussi fait pour soutenir l’investissement privé  qui «n’a pas repris après la crise et c’est un problème ». En gros, les bonifications d’impôt pour investissements sont remontées de 1%.

D’autres points n’étaient « pas mûrs pour entrer dans la réforme » en continuent d’être discutés en groupes de travail: c’est le cas des mesures pour les start-up et les fonds d’amorçages, le régime de la réserve immunisée ou la thématique des successions d’entreprise.

Les amendements ont été soumises ce matin aux partenaires sociaux et à la commission parlementaire des Finances et du Budget. La réforme sera présentée dans son ensemble lors du discours sur l’état de la nation, prononcé le 26 avril par le Premier ministre à la Chambre des députés.

Laurence Harf

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