CEDH : la Belgique condamnée pour incapacité de prodiguer des soins à un interné germanophone

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné mardi la Belgique pour avoir été incapable de prodiguer des soins adaptés à un délinquant sexuel germanophone interné pour trouble mentaux faute de personnel soignant parlant l’allemand, une des trois langues officielles du Royaume.

La CEDH avait été saisie en 2011 par René Rooman, un ressortissant belge germanophone condamné en 1997 pour des faits de vol et de violences sexuelles et interné depuis 2004 en Belgique. Le plaignant dénonçait une absence de soins psychiatriques en raison du manque de personnel médical parlant l’allemand, seule langue comprise et parlée par lui, dans l’établissement où était détenu. « Sans encadrement médical approprié et sans espoir réaliste de changement », l’individu a été soumis à « une détresse d’une intensité excédant le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention », a estimé la CEDH dans un arrêt publié mardi. Les juges ont considéré à l’unanimité que les allégations de la victime s’analysaient comme des traitements inhumains et dégradants contraires à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et que les autorités belges avaient manqué à leurs obligations à l’égard de l’interné, l’allemand étant l’une des trois langues officielles du pays.

La Belgique, déjà condamnée en 2016 dans cette même affaire par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles, a été condamnée à lui verser 15.000 euros au titre de préjudice moral.

afp