Cabinets d’avocats et Panama papers: réaction de Philipe Penning

Philippe Penning, l'avocat luxembourgeois d'Antoine Deltour Photo: Jean-Claude Ernst

Les histoires se télescopent. D’un côté le procès LuxLeaks, de l’autre les révélations des Panama Papers. Ce 9 mai, le consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ) publiait une partie des données des Panama Papers, registre des quelque 214.000 structures offshore administrées par la cabinet d’avocat panaméen Mossack Fonseca entre 1977 et 2015. Y sont listés les dates de création des sociétés, les noms des actionnaires, et rarement, pour ne pas dire jamais, ceux des bénéficiaires économiques. Notamment parce que Mossack Fonseca ne les possédait pas.
On y trouve également les intermédiaires de ces sociétés, et là, les cabinets d’avocats luxembourgeois figurent en très bonne place. Brucher, Thielgen & Partners, Thielen & associés, Lorang & Wingerter, DSM Di Stefano Moyse, Elvinger-Hoss-Prussen, personne, ou presque, ne manque à l’appel. Pas même Penning Schiltz-Wurth.
La base de données des Panama Papers cite celui-ci comme intermédiaire de 47 sociétés dont quatre encore actives. C’est précisément de ce cabinet dont est issu l’avocat luxembourgeois d’Antoine Deltour, Philippe Penning. Lui n’est pas directement concerné puisqu’il est spécialisé en droit pénal, droit du travail dans le domaine du contentieux. C’est aussi l’avocat de l’Etat, partie civile dans l’affaire Bommeleeër. Mais son père, Jim, du même cabinet, est lui spécialiste du droit des affaires, des Soparfi holdings, fonds d’investissement et domiciliations. Interrogé à ce sujet, Philippe Penning souligne qu’il n’a «jamais créé, acheté ou détenu une quelconque société de droit panaméen à titre personnel et [qu’]à aucun moment, [n’a] procédé directement ou indirectement à la vente ou la mise à disposition d’une telle structure.» Il concède néanmoins que d’«autres membres de l’étude ont été en relation avec le cabinet Mossack et Fonseca». «Ce que les journalistes me reprochent en fait, c’est qu’il y aurait une incompatibilité entre mon mandat pour Antoine Deltour et cette activité marginale et désuète du cabinet. Or, dans nos règles professionnelles, il n’existe aucune incompatibilité de ce genre. […] La seule personne qui pourrait me faire un tel reproche est bien le client lui-même, ce qui, sauf erreur de ma part, n’est pas le cas.»
Si figurer dans les Panama Papers fait aujourd’hui mauvais genre, cela ne rime pas automatiquement avec activité illégale. L’ICIJ précise d’ailleurs qu’il y a des usages légitimes de trusts et de sociétés offshore et assure qu’il ne cherche pas à suggérer que les personnes, entreprises ou autres entités figurant dans la base de données n’ont pas respecté la loi. Ce qui ne prouve pas grand-chose. Le directeur général de la CSSF, Claude Marx, l’a bien souligné: «Recourir à une structure légale ne suffit plus pour justifier une opération. Il faut désormais avoir cela à l’esprit: la légalité ne fait pas tout

«Les alliés de Mossack Fonseca»

Cela étant, John Doe, un pseudonyme, le lanceur d’alerte des Panama Papers qui s’est exprimé pour la première fois ce 6 mai, ne laisse planer aucun doute sur la motivation de son geste: «Les sociétés-écrans sont souvent utilisées pour de l’évasion fiscale, mais les Panama Papers montrent sans l’ombre d’un doute que bien qu’elles ne soient pas par définition illégales, ces structures sont associées à une large palette de crimes qui vont au-delà de l’évasion fiscale.» Il s’en prend clairement à la profession juridique en assénant que «l’expression « déontologie juridique », sur laquelle sont basés les codes de conduite et les permis d’exercer, est devenue un oxymore. Mossack Fonseca ne travaillait pas seul: malgré des amendes répétées et des violations de régulation étayées, il a trouvé dans presque chaque pays du monde des alliés et des clients auprès de cabinets d’avocats de premier plan. Si les preuves du bouleversement de l’économie de cette industrie n’étaient pas suffisantes, il est désormais impossible de nier le fait que les avocats ne devraient plus avoir le droit de se réguler entre eux. Cela ne marche simplement pas. Ceux qui ont les moyens financiers peuvent toujours trouver un avocat pour servir leurs desseins, que cela soit Mossack Fonseca ou un autre cabinet inconnu. Qu’en est-il du reste de la société?»

Olivier Tasch

Communiqué: Philippe Penning et les Panama Papers

Depuis mon assermentation en 1993, je suis principalement actif dans le domaine du contentieux et plus particulièrement dans le droit pénal.

Je n’ai jamais créé, acheté ou détenu une quelconque société de droit panaméen à titre personnel et à aucun moment je n’ai procédé directement ou indirectement à la vente ou la mise à disposition d’une telle structure. Aucun mandat social ou autre fonction ne m’ont été attribués en relation avec une société panaméenne.

Il est vrai qu’autres membres de l’étude ont été en relation avec le cabinet Mossack et Fonseca, vous aurez constaté avec moi qu’ils n’ont à chaque fois agi qu’en tant que intermédiaire pour la vente de telles sociétés.

Les avocats sont des mandataires de leurs clients et ils agissent dans le respect de ce mandat et des règles professionnelles.

Eu égard à la séparation des activités dans notre cabinet et je ne peux pas connaître le détail de ces mandats, ce d’autant plus que nous ne sommes pas constitués en société et je ne tire aucun revenu de leurs activités.

Ce que les journalistes me reprochent en fait, c’est qu’il y aurait une incompatibilité entre mon mandat pour Antoine DELTOUR et cette activité marginale et désuète du cabinet.

Or, dans nos règles professionnelles, il n’existe aucune incompatibilité de ce genre.

Ainsi chaque avocat peut défendre un jour un auteur d’une infraction et le jour suivant une victime d’infraction. Il en est de même p. ex. en matière de droit du travail où on est amené à défendre tantôt employeur, tantôt un salarié autour de la même problématique.

La seule personne qui pourrait me faire un tel reproche, est bien le client lui-même, ce qui sauf erreur de ma part, n’est pas le cas.

 

Luxembourg, le 11 mai 2016