Auditionner les juges?

La justice européenne décryptée par Dominique Seytre / Lundi 23 mars, nouvelle réunion de la commission juridique du Parlement européen à Bruxelles. Cette fois-ci, la réforme était à l’ordre du jour. Bon stratège, Antonio Marinho e Pinto s’est bien gardé de se poser en victime. Il ne parle pas de son «exclusion» de la réunion précédente (Le Jeudi du 19 mars). Il n’évoque pas non plus la lettre du 16 mars du président Skouris qui, à sa demande, fait le point sur la réforme. Pas plus qu’il ne fait allusion à la publication de son rapport. Ce qui l’intéresse, c’est d’organiser une audition des juges du Tribunal européen. Et de brandir un document de 2014, signé, dit-il, par tous les juges, tous opposés à la réforme Skouris. «Pourquoi ce document n’a-t-il pas été communiqué officiellement à la commission juridique? Je ne ferais pas mon travail de rapporteur si je n’écoutais pas ce que les juges ont à dire.»
Heidi Hautala (Verts) aurait voulu que cela aille plus vite. Elle plaide pour une solution urgente en phase avec la demande du président Skouris. Elle rejette l’argument financier. Un juge coûte un million par an, et alors? Les députés aussi sont chers. Pour Tadeusz Zwiefka du Parti populaire européen (PPE), l’affaire est entendue. La commission juridique avait posé des questions au président Skouris, qui a répondu que la situation était tragique. Mettre des tribunaux spécialisés à la place? Ils sont inefficaces. Le tribunal de la fonction publique par exemple. Les juges n’ont pas assez de dossiers et ils ne peuvent en traiter d’autres, plus généraux. «Je ne participerai pas au report de la réforme.»
Puis la socialiste luxembourgeoise Mady Delvaux rappelle que le Parlement était d’accord pour douze nouveaux juges, mais pas le Conseil. On n’en serait pas là s’il avait accepté. La proposition est en «désespoir de cause». Il faudra discuter avec le Conseil pour savoir s’il ne peut pas se satisfaire de douze membres supplémentaires. «Mais allons-nous tout bloquer parce que nous trouvons que les Etats membres sont lamentables de ne pas se mettre d’accord?» Pour elle, c’est la question.
Le libéral Jean-Marie Cavada (le groupe de Marinho e Pinto) suggère un donnant-donnant. Oui pour la réforme mais le Conseil doit prolonger la durée des mandats des juges. Ils sont trop courts. «Les gouvernements peuvent ainsi faire plaisir à plus de monde.»
Kostas Chrysogonos de la Gauche unitaire parle du déficit du contrôle des juges qui sape l’efficacité du droit européen et des droits fondamentaux. Il voudrait faciliter l’accès des syndicats et des ONG au Tribunal.
Le président de la commission juridique, le Tchèque Pavel Svoboda (PPE), dit avoir ignoré que le Tribunal n’était pas d’accord avec la réforme Skouris. Il corrige aussi Heidi Hautala sur la durée moyenne d’une affaire devant le Tribunal, qui serait maintenant d’un peu moins de deux ans. Mady Delvaux reprend la parole: le Traité donne à la Cour et non au Tribunal l’initiative de proposer une réforme. La commission juridique est descendue à Luxembourg. On ne leur a pas parlé d’une opposition. Il faut s’en tenir à la seule solution donnée par la Cour. Ce à quoi Marinho e Pinto rétorque: «Mais où est le problème si nous écoutons les juges?» Il se dit inquiet qu’il y ait tant de pression pour qu’ils ne soient pas entendus. Un parlement ne peut pas refuser d’entendre, même de manière informelle, les principaux intéressés à une réforme.
Conclusion: les «coordinateurs» se réunissent cette semaine et Antonio Marinho e Pinto organisera une réunion à Strasbourg le 28 avril prochain avec le «shadow rapporteur» des groupes.