Asile: la Commission saisit la Cour de justice de l’UE contre la Hongrie

Hungary's Prime Minister Viktor Orban

La Commission européenne a décidé jeudi de former un recours contre la Hongrie devant la Cour de justice de l’UE (CJUE) pour « non-respect » de la législation de l’Union en matière d’asile et de retour des migrants.

La Commission a ouvert séparément jeudi une autre procédure d’infraction contre Budapest. Elle lui a envoyé une lettre de mise en demeure à propos de la nouvelle législation hongroise « qui érige en infractions pénales les activités de soutien aux demandes d’asile et de séjour et restreint le droit de demander l’asile », a précisé une porte-parole, Natasha Bertaud, lors d’un point presse.

Concernant l’asile, l’exécutif européen avait ouvert une première procédure d’infraction en décembre 2015 puis, en l’absence de réponse satisfaisante de Budapest, lui avait adressé un avis motivé (soit une demande formelle de se conformer au droit de l’Union) en décembre 2017. « Après avoir analysé la réponse (…), la Commission considère que la plupart des préoccupations soulevées n’ont toujours pas été abordées et a donc à présent décidé de former un recours contre la Hongrie devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) », précise un communiqué.

Cette saisine est la dernière étape de la procédure d’infraction et peut aboutir, dans certains cas, à des sanctions financières. Bruxelles reproche à Budapest de ne pas respecter la législation européenne sur les procédures d’asile en fait d’accès, de garanties et de conditions d’accueil. « La procédure aux frontières mise en oeuvre par la Hongrie n’est pas conforme au droit de l’Union car elle ne respecte pas la durée maximale de quatre semaines pendant laquelle une personne peut être retenue dans un centre de transit et ne prévoit pas de garanties particulières en faveur des demandeurs vulnérables », s’alarme la Commission.

En outre, « sur son territoire, la Hongrie n’assure pas un accès effectif aux procédures d’asile étant donné que les migrants en situation irrégulière sont raccompagnés par-delà la frontière, même s’ils souhaitent introduire une demande d’asile », ajoute-t-elle. Quant au retour des migrants, l’exécutif européen considère que la législation hongroise « ne garantit pas que les décisions (…) sont prises sur une base individuelle et contiennent des informations sur les voies de recours ». « En conséquence, les migrants risquent d’être renvoyés sans les garanties appropriées et en violation du principe de non-refoulement », s’inquiète-t-il. Dans la deuxième procédure d’infraction ouverte jeudi, la Commission s’en prend à la nouvelle législation -dénommée « Stop Soros » par les autorités de Budapest- qui rend passible de poursuites pénales l’aide aux migrants opérée par des ONG.

Baptisée d’après le nom du milliardaire américain d’origine hongroise George Soros, bête noire du Premier ministre national-conservateur Viktor Orban, cette législation a été adoptée le 20 juin par le Parlement hongrois.

Elle institue une peine allant jusqu’à un an de prison pour quiconque porte assistance à une personne entrée illégalement en Hongrie depuis un pays n’appartenant pas à l’espace Schengen, si la vie de l’intéressé n’est pas immédiatement en danger.

Selon la Commission, ce nouveau tour de vis juridique « suscite des inquiétudes quant à sa compatibilité avec le droit de l’Union » en matière d’asile, de libre circulation au sein de l’UE et contrevient à la charte des droits fondamentaux de l’UE. Les autorités hongroises -qui jugent que « la politique de Bruxelles menace notre pays d’être envahi par les migrants »- disposent désormais de deux mois pour répondre à la Commission. Une lettre de mise en demeure est la première étape de la procédure d’infraction pour violation du droit de l’UE.