Le paquet d’avenir (Zukunftspak) voté fin 2014 prévoyait un certain nombre de mesures concernant les ONG de développement. Des mesures à négocier avec les principaux intéressés comme faisant partie «d’une démarche d’efficacité de l’aide et de concentration du financement étatique envers les pays les moins avancés (PMA), tout en maintenant le niveau de l’aide publique au développement (APD) globale et la part de l’APD allouée aux ONG ».
Après une petite mise au point, la Direction de la Coopération au développement et de l’action humanitaire du Ministère des Affaires étrangères et européennes et le Cercle de Coopération ont trouvé un accord sur:
- un taux de cofinancement unique pour les accords-cadres et les projets à cofinancement simple
- un plafond de 14% pour le remboursement des frais administratifs (au lieu de 15% actuellement)
- un taux de cofinancement de 80% pour les projets mis en œuvre dans les PMA et les pays partenaires de la coopération luxembourgeoise
- un taux de cofinancement de 60% pour les projets mis en œuvre dans les pays qui ne sont pas listés parmi les PMA ou les pays partenaires (au lieu de 75% actuellement pour les projets dans les pays partenaires et 66% dans les autres pays)
- un taux de cofinancement de 80% pour des projets dans des pays qui ne sont pas énumérés parmi les PMA ou les pays partenaires, mais qui ciblent directement les droits de la personne.
Le nouveau taux pour le plafond des frais administratif sera applicable pour les frais administratifs encourus en 2016 et remboursés en 2017.
Les nouveaux taux de cofinancement pour les accords-cadres et les appels à proposition pour les cofinancements simples seront applicables dès l’entrée en vigueur de la base juridique nécessaire et à priori à partir de janvier 2017. Ceci s’applique donc aux nouveaux accords-cadres à signer début 2017 et au 1er appel à proposition pour 2017, précisent les signataires.
LH
